En bref
- Décision
Ordonne le renvoi devant une chambre mixte du pourvoi n° F 03-18.210 formé par Mme Yvette X..., épouse Y... ;
Reserve les dépens ;
Texte intégral
AMotivation
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu les articles et du Code de l'organisation judiciaire ;
BDispositif
ORDONNE le renvoi devant une chambre mixte du pourvoi n° F 03-18.210 formé par Mme Yvette X..., épouse Y... ;
RESERVE les dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille cinq.
Cette décision dans les analyses du cabinet
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.