Règlement des jugesPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 25 mai 2005, n° 04-86.363

Décision attaquée : cour d'appel de Metz, 2004-10-13

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Attendu qu'en conséquence, il résulte de l'ordonnance du juge d'instruction renvoyant Robert X... devant le tribunal correctionnel et de l'arrêt précité, passés en force de chose jugée et contradictoires entre eux, un conflit négatif de juridiction qui interrompt le cours de la justice et qu'il importe de faire cesser ;

Sommaire

Les dispositions des articles et du Code de procédure pénale, selon lesquelles la juridiction correctionnelle qui se déclare incompétente ne peut décerner mandat de dépôt ou d'arrêt qu'après avoir entendu le ministère public sur cette mesure, ne s'appliquent que devant la juridiction qui décerne le titre de détention et non devant celle qui n'a fait que maintenir les effets du mandat régulièrement décerné.

Thèmes
  • Détention provisoire
  • Mandat
  • Mandat décerné par la juridiction
  • Mandat de dépôt ou d'arrêt
  • Matière criminelle
  • Qualification criminelle des faits poursuivis
  • Juridiction des appels correctionnels
  • Audition du ministère public
  • Nécessité
  • Portée
  • Juridictions correctionnelles

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq mai deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LEMOINE, les observations de la société civile professionnelle RICHARD et de Me ROUVIERE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X... Robert,

contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 13 octobre 2004, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'agression sexuelle aggravée, s'est déclarée incompétente et a maintenu les effets du mandat de dépôt ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;

CMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles et du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

"en ce que la cour d'appel a ordonné le maintien en détention de Robert X..., sans avoir préalablement ordonné l'audition du ministère public sur le maintien en détention ;

"alors que si le fait déféré au tribunal correctionnel sous la qualification de délit est de nature à entraîner une peine criminelle, le tribunal renvoie le ministère public à se pourvoir ainsi qu'il avisera ; qu'il peut, le ministère public entendu, décerner, par la même décision, mandat de dépôt ou d'arrêt contre le prévenu ;

qu'en ordonnant le maintien en détention de Robert X..., sans entendre à nouveau le ministère public sur la mesure de détention, les premiers juges n'ayant pas plus procédé à l'audition du ministère public sur ce point, la cour d'appel a exposé sa décision à la cassation" ;

DFaits et procédure3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, par ordonnance du juge d'instruction de Metz, rendue le 30 juillet 2004, Robert X... a été renvoyé devant ledit tribunal du chef d'agression sexuelle aggravée ; que, par jugement du 31 août suivant, cette juridiction s'est déclarée incompétente aux motifs que les faits poursuivis seraient de nature criminelle et, après avoir entendu les réquisitions du ministère public, a décerné mandat de dépôt contre l'intéressé ; que, par l'arrêt attaqué, la cour d'appel a confirmé cette décision ;

Attendu qu'après avoir, sur les réquisitions du ministère public, confirmé la décision d'incompétence rendue par les premiers juges, la cour d'appel a maintenu les effets du mandat de dépôt décerné par le tribunal correctionnel ;

Attendu qu'en statuant ainsi l'arrêt n'encourt pas les griefs allégués ;

EMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Qu'en effet, les dispositions de l'article du Code de procédure pénale, selon lesquelles la juridiction correctionnelle qui se déclare incompétente ne peut décerner mandat de dépôt ou d'arrêt qu'après avoir entendu le ministère public sur cette mesure, ne s'appliquent que devant la juridiction qui décerne le titre de détention et non devant celle qui, comme en l'espèce, n'a fait que maintenir les effets du mandat régulièrement décerné ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

FDispositif9 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Attendu qu'en conséquence, il résulte de l'ordonnance du juge d'instruction renvoyant Robert X... devant le tribunal correctionnel et de l'arrêt précité, passés en force de chose jugée et contradictoires entre eux, un conflit négatif de juridiction qui interrompt le cours de la justice et qu'il importe de faire cesser ;

Vu l'article du Code de procédure pénale ;

REGLANT de juges, sans s'arrêter à l'ordonnance du juge d'instruction, laquelle sera considérée comme non avenue,

RENVOIE la cause et le prévenu, en l'état où ils se trouvent, devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Metz qui, au vu de l'instruction déjà faite et de tout supplément d'information, s'il y a lieu, statuera tant sur la prévention que sur la compétence ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article , alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Lemoine conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : M. Souchon ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 469, 519

Rapprochements

  • Chambre criminelle, 1985-09-03, Bulletin criminel, 1985, n° 281 (arrêt n° 1), p. 725 (cassation partielle sans renvoi)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.