RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 1er juin 2005, n° 04-12.004

Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (1ère chambre civile, section B) 2003-06-16

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette toutes les demandes ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 16 juin 2003), que les consorts X... ont saisi le tribunal d'instance d'une action possessoire en libération du passage sur la parcelle appartenant aux époux Y... contiguë aux leurs ;

DMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt d'accueillir cette demande alors, selon le moyen :

1 ) que lorsque l'action possessoire porte sur une servitude discontinue, telle une servitude de passage, celle-ci n'est recevable qu'autant qu'elle est fondée sur un titre et que les énonciations du titre produit s'appliquent exactement à la servitude prétendue ; qu'il appartient donc au juge du possessoire, qui ne viole pas l'interdiction du cumul du pétitoire et du possessoire s'il limite au possessoire le dispositif de sa décision, d'examiner les titres afin de s'assurer que ses énonciations s'appliquent exactement à la servitude prétendue ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article du nouveau Code de procédure civile, alinéa 2, par refus d'application ;

2 ) que la protection possessoire d'une servitude de passage fondée sur un titre ne peut être accordée que si elle est exercée conformément au titre ; que pour justifier sa décision, il appartenait donc à la cour d'appel, en respectant la règle du non cumul du pétitoire et du possessoire d'examiner le titre invoqué par les consorts X... afin de savoir si le passage qui devait rester libre devait permettre ou non la circulation d'un véhicule, ce qui revenait à s'interroger sur sa largeur et les conditions de son utilisation conformément à l'acte de servitude ; qu'en statuant comme elle l'a fait, en s'abstenant de procéder à la moindre constatation sur ce point, la cour d'appel a privé de base légale sa décision au regard de l'article du Code civil ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu qu'ayant relevé que les consorts X... étaient bénéficiaires, suivant leur acte d'acquisition du 5 décembre 1996, d'une servitude de passage avec boeufs et charrette sur la parcelle appartenant aux consorts Y... et que ces derniers restreignaient la largeur de ce passage, et retenu que le titre d'acquisition des consorts X... leur conférant une servitude de passage suffisait à conforter leur possession, la cour d'appel qui, saisie d'une action possessoire, a examiné le titre rendant vraisemblable l'existence du droit invoqué, a légalement justifié sa décision ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux Y... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette toutes les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du premier juin deux mille cinq, par M. Peyrat, conseiller le plus ancien, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.