RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 8 juin 2005, n° 03-43.398

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes, 2003-03-20

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Armille à payer à Mme X... la somme de 2 000 euros ;

Sommaire

A droit à l'indemnité de clientèle en application de l'article du Code du travail le salarié licencié par son employeur, sans qu'une faute grave lui soit reprochée, peu important que l'inaptitude au travail de ce salarié ait été totale ou partielle.

Thèmes

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que Mme X... salariée de la société Armille en qualité de VRP depuis le 19 août 1986, a été déclarée le 30 janvier 2001 par le médecin du travail : "inapte au poste mais apte à tout poste ne comprenant pas de manutention manuelle ; proposition d'aménagement ou de reclassement à étudier avec l'employeur avec possibilité de formation, mutation et étude ergonomique" ; qu'elle a été licenciée le 26 février 2001 pour inaptitude au poste qu'elle occupait dans l'entreprise et impossibilité de reclassement ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes en paiement d'une indemnité de clientèle ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 20 mars 2003) de l'avoir condamnée à payer à Mme X... une indemnité de clientèle alors, selon le moyen, que l'article du Code du travail prévoit deux hypothèses de rupture du contrat de travail ouvrant droit à l'indemnité de clientèle au profit du VRP, l'une à l'initiative de l'employeur et relevant du libre exercice de son pouvoir de direction et de gestion, l'autre, sans condition relative à la qualité de l'auteur de la rupture, relevant de circonstances indépendantes de la volonté des parties au contrat de travail, à savoir la maladie ou l'accident entraînant une incapacité permanente de travail, que dans l'hypothèse de cessation du contrat consécutivement à la maladie ou l'accident, l'indemnité de clientèle n'est due ainsi au VRP qu'en cas d'incapacité permanente et totale, et ce indépendamment de la qualité (employeur ou salarié) de l'auteur de la rupture du contrat de travail ; qu'en accordant une indemnité de clientèle à une salariée VRP dont elle constatait qu'elle n'avait été déclarée que partiellement inapte par le médecin du travail, la cour d'appel a violé l'article du Code du travail ;

EMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'il résulte de l'article , alinéa 1er, du Code du travail, qu'en cas de résiliation du contrat à durée indéterminée par le fait de l'employeur et lorsque cette résiliation n'est pas provoquée par une faute grave de l'employé, ainsi que dans le cas de cessation du contrat par suite d'accident ou de maladie entraînant une incapacité permanente totale de l'employé, celui-ci a droit à une indemnité pour la part qui lui revient personnellement dans l'importance en nombre et en valeur de la clientèle apportée, créée ou développée par lui ;

Et attendu que la cour d'appel, qui, d'une part, a constaté que l'employeur avait pris l'initiative de rompre le contrat de travail de la salariée et qu'aucune faute grave n'était reprochée à celle-ci et, d'autre part, a retenu exactement qu'il importait alors peu que l'inaptitude au travail invoquée comme cause de licenciement ait été totale ou partielle, a pu décider que l'intéressée pouvait prétendre à l'indemnité de clientèle instituée par le texte précité ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Armille aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Armille à payer à Mme X... la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille cinq.

Textes appliqués

  • Code du travail L751-9 al. 1er

Rapprochements

  • Chambre sociale, 1977-03-10, Bulletin 1977, V, n° 192, p. 151 (rejet)
  • Chambre sociale, 1979-06-07, Bulletin 1979, V, n° 498, p. 367 (cassation)
  • Chambre sociale, 1998-10-20, Bulletin 1998, V, n° 439, p. 329 (cassation)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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