RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 14 juin 2005, n° 03-18.825

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 4 avril 2003ECLI:FR:CCASS:2005:C100993

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Sommaire

Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, après avoir retenu que la loi française régit la filiation d'un ressortissant gabonais dont l'acte de naissance comporte seulement l'indication du nom de sa mère, sans mention de reconnaissance, en déduit, en l'absence de possession d'état, que la filiation maternelle n'est pas légalement établie au regard des articles et du Code civil

Thèmes
  • Filiation
  • Filiation naturelle
  • Modes d'établissement
  • Reconnaissance volontaire
  • Formes
  • Mention dans l'acte de naissance
  • Défaut
  • Portée
  • Possession d’État
  • Caractérisation
  • Portée conflit de lois
  • Statut personnel

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. X..., né au Gabon en 1950, a engagé une action déclaratoire de nationalité française, se disant fils de Yolande X... qui avait conservé de plein droit la nationalité française lors de l'indépendance du Gabon ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, pris en ses diverses branches, tel que figurant au mémoire en demande et reproduit en annexe

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 4 avril 2003) d'avoir constaté l'extranéité de l'intéressé ;

DMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que l'arrêt retient d'abord que la loi française régit la filiation de M. X..., ensuite que son acte de naissance comporte seulement l'indication du nom de la mère, sans mention d'une reconnaissance ; qu'en l'absence de possession d'état invoquée, la cour d'appel n'a pu qu'en déduire que la filiation maternelle n'était pas légalement établie au regard des articles et du Code civil ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

Et attendu que le rejet du premier moyen rend sans objet l'examen du second ;

EDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille cinq.

Textes appliqués

  • Code civil 334-8, 335

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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