Filiation – Filiation naturelle : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. 1re civ., 25 mars 2026, n° 25-14.487Sous réserve de la recevabilité de l'action, l'expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf s'il existe un motif légitime de ne pas y procéder, lequel ne peut résulter de l'absence de preuve par la…
- CassationCass. 1re civ., 25 mars 2026, n° 25-13.292Sous réserve de la recevabilité de l'action, l'expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf s'il existe un motif légitime de ne pas y procéder, lequel ne peut résulter de l'absence de preuve par la…
- CassationCass. 1re civ., 2 juill. 2025, n° 24-11.220Si le dernier alinéa de l'article 317 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, prohibe l'exercice d'une voie de recours contre la délivrance, par le juge…
- RejetCass. 1re civ., 30 nov. 2022, n° 21-14.726Il résulte de l'article 320 du code civil que la reconnaissance d'un enfant qui a déjà une filiation légalement établie n'est pas nulle, mais est seulement privée d'effet, tant que cette filiation n'a pas été anéantie…
- CassationCass. 1re civ., 16 sept. 2020, n° 18-50.080En l'état du droit positif, une personne transgenre homme devenu femme qui, après la modification de la mention de son sexe dans les actes de l'état civil, procrée avec son épouse au moyen de ses gamètes mâles, n'est…
- CassationCass. 1re civ., 12 juin 2018, n° 17-16.793Il résulte de l'article 16-11, alinéa 5, du code civil, que les expertises biologiques en matière de filiation, qu'elles prennent la forme d'une mesure d'identification d'une personne par ses empreintes génétiques ou…
- CassationCass. 1re civ., 24 mai 2018, n° 16-21.163Aux termes de l'article 311-14 du code civil, la filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant et, selon l'article 3 du même code, il incombe au juge français, pour les droits…
- RejetCass. 1re civ., 8 juin 2016, n° 15-16.696Il résulte de l'article 16-11, alinéa 5, du code civil, qu'une mesure d'identification d'une personne par ses empreintes génétiques, qui ne peut être décidée qu'à l'occasion d'une instance au fond relative à la…
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- CassationCass. 1re civ., 25 mars 2026, n° 25-14.487Sous réserve de la recevabilité de l'action, l'expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf s'il existe un motif légitime de ne pas y procéder, lequel ne peut résulter de l'absence de preuve par la…
- CassationCass. 1re civ., 25 mars 2026, n° 25-13.292Sous réserve de la recevabilité de l'action, l'expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf s'il existe un motif légitime de ne pas y procéder, lequel ne peut résulter de l'absence de preuve par la…
- CassationCass. 1re civ., 2 juill. 2025, n° 24-11.220Si le dernier alinéa de l'article 317 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, prohibe l'exercice d'une voie de recours contre la délivrance, par le juge…
- RejetCass. 1re civ., 30 nov. 2022, n° 21-14.726Il résulte de l'article 320 du code civil que la reconnaissance d'un enfant qui a déjà une filiation légalement établie n'est pas nulle, mais est seulement privée d'effet, tant que cette filiation n'a pas été anéantie…
- CassationCass. 1re civ., 16 sept. 2020, n° 18-50.080En l'état du droit positif, une personne transgenre homme devenu femme qui, après la modification de la mention de son sexe dans les actes de l'état civil, procrée avec son épouse au moyen de ses gamètes mâles, n'est…
- CassationCass. 1re civ., 12 juin 2018, n° 17-16.793Il résulte de l'article 16-11, alinéa 5, du code civil, que les expertises biologiques en matière de filiation, qu'elles prennent la forme d'une mesure d'identification d'une personne par ses empreintes génétiques ou…
- CassationCass. 1re civ., 24 mai 2018, n° 16-21.163Aux termes de l'article 311-14 du code civil, la filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant et, selon l'article 3 du même code, il incombe au juge français, pour les droits…
- RejetCass. 1re civ., 8 juin 2016, n° 15-16.696Il résulte de l'article 16-11, alinéa 5, du code civil, qu'une mesure d'identification d'une personne par ses empreintes génétiques, qui ne peut être décidée qu'à l'occasion d'une instance au fond relative à la…
- RejetCass. 1re civ., 8 juill. 2015, n° 14-19.131Le nom du mari de la mère, conféré par celui-ci à l'enfant par déclaration conjointe des époux, selon les dispositions du premier alinéa de l'article 334-5 du code civil, alors applicable, ne peut être modifié par le…
- RejetCass. 1re civ., 15 mai 2013, n° 11-12.569Une cour d'appel saisie d'une action en contestation de reconnaissance de paternité n'a pas à faire application de l'article 311-14 du code civil, partant à rechercher si cette action est ouverte par la loi personnelle…
- RejetCass. 1re civ., 12 mai 2010, n° 09-10.636Le délai de deux ans prévu à l'ancien article 340-4, alinéa 3, du code civil pour l'action en recherche de paternité est un délai préfix qui, si celle-ci n'a pas déjà été exercée pendant la minorité, court à compter de…
- RejetCass. 1re civ., 8 juill. 2009, n° 08-18.223Une identité partielle de patrimoine génétique entre deux frères biologiques ne constitue pas, a priori, un motif légitime pour ne pas ordonner une expertise biologique de droit en matière d'action à fins de subsides
- RejetCass. 1re civ., 14 janv. 2009, n° 07-11.555La simple indication de la filiation du défunt dans un acte de décès dressé sur les déclarations d'un tiers ne peut valoir reconnaissance
- RejetCass. 1re civ., 19 sept. 2007, n° 06-21.061Ayant relevé l'existence d'un acte de notoriété, d'attestations, de correspondances et de photographies prises à l'occasion de fêtes familiales, une cour d'appel a pu déduire de l'ensemble de ces éléments qu'elle a…
- RejetCass. 1re civ., 11 juill. 2006, n° 05-17.814C'est sans méconnaître le droit à un procès équitable, par une décision motivée et une appréciation souveraine, en l'absence de toute demande du père présumé, représenté à l'instance, faisant état tant d'un éloignement…
- Non-lieuCass. 1re civ., 7 juin 2006, n° 03-16.204L'expertise biologique étant de droit en matière de filiation, sauf s'il existe un motif légitime pour ne pas y procéder, c'est à bon droit qu'une cour d'appel, saisie d'une action en recherche de paternité, n'exige pas…
- CassationCass. 1re civ., 7 juin 2006, n° 04-13.661C'est à bon droit et sans dénaturer ses conclusions, qu'une cour d'appel retient, par motifs propres, que la mère d'un enfant successivement reconnu par deux hommes, ne justifie pas du fondement de sa demande de…
- CassationCass. 1re civ., 28 mars 2006, n° 04-13.967Viole les articles 7 et 12, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, la cour d'appel qui, pour débouter des époux de leur requête aux fins d'annulation de la reconnaissance faite par le mari de l'enfant de sa…
- CassationCass. 1re civ., 14 févr. 2006, n° 05-13.738Les effets de la paternité légalement établie remontent à la naissance de l'enfant. Par suite, encourt la cassation l'arrêt qui, après avoir déclaré la paternité naturelle du défendeur, fixe à la date de la décision le…
- RejetCass. 1re civ., 31 janv. 2006, n° 05-12.876Les juges du fond qui relèvent que celui qui se prétend le père de l'enfant se comporte et est considéré comme tel par son entourage et que la mère et l'auteur de la reconnaissance de l'enfant ont, de façon réitérée et…
- CassationCass. 1re civ., 6 déc. 2005, n° 05-11.150Viole l'article 342-4 du Code civil, la cour d'appel qui, pour condamner au paiement de subsides celui que la mère désigne comme étant le père de l'enfant, retient que le seul aveu d'une cohabitation durant la période…
- CassationCass. 1re civ., 21 sept. 2005, n° 02-15.586Une cour d'appel a exactement décidé qu'une action en recherche de paternité fondée sur l'article 340 du Code civil dans sa rédaction issue de la loi du 8 janvier 1993 ne se heurtait pas à l'autorité de la chose jugée…
- CassationCass. 1re civ., 14 juin 2005, n° 04-13.913L'expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf s'il existe un motif légitime de ne pas y procéder. Viole les articles 339 et 311-12 du Code civil la cour d'appel qui, pour déclarer irrecevable la…
- RejetCass. 1re civ., 14 juin 2005, n° 03-18.825Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, après avoir retenu que la loi française régit la filiation d'un ressortissant gabonais dont l'acte de naissance comporte seulement l'indication du nom de sa mère,…
- CassationCass. 1re civ., 14 juin 2005, n° 03-12.641Il résulte de l'article 342 du Code civil, ensemble l'article 146 du nouveau Code de procédure civile, que l'expertise biologique est de droit en matière d'action à fins de subsides, sauf s'il existe un motif légitime…
- RejetCass. 1re civ., 14 juin 2005, n° 03-19.325C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain, qu'une cour d'appel saisie d'une action en recherche de paternité, estime, par une décision spécialement motivée, que la preuve de la paternité est établie sans qu'il y…
- CassationCass. 1re civ., 14 juin 2005, n° 04-13.901Manque de base légale l'arrêt qui, pour rejeter une demande d'expertise biologique, relève, alors que l'expertise biologique est de droit en matière d'action à fins de subsides, sauf s'il existe un motif légitime de ne…