CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 21 juin 2005, n° 03-40.272

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes de Nice (section activités diverses) 2002-11-19

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 19 novembre 2002, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Nice ;

Rejette les demandes de Mme X... ;

Texte intégral

AMotivation8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la troisième branche du moyen unique

Vu l'article du Code civil ;

Attendu que Mme X..., salariée de l'AFPA, soutenant qu'un abattement de zone de 2 % pratiqué sur les salaires avait été supprimé dans l'entreprise à compter du 1er janvier 1997 et affirmant être en droit de prétendre, en conséquence, à une augmentation à due concurrence de son salaire à compter de cette date, a saisi la juridiction prud'homale ;

Attendu que, pour faire droit à la demande de rappel de salaire de la salariée, le conseil de prud'hommes énonce en substance que l'accord collectif conclu le 4 juillet 1996 instituant une nouvelle grille de salaire emporte l'abandon de toute référence à un abattement postérieur, que l'employeur avait, par une note de service de décembre 1996, informé le personnel de la suppression de l'abattement de zone, ce qui a eu pour conséquence d'augmenter le salaire mensuel des salariés ;

Qu'en statuant ainsi, alors que ni l'accord collectif du 4 juillet 1996, ni la note de service de décembre 1996 ne prévoyaient une augmentation des salaires corrélativement à la suppression de l'abattement de zone, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;

Et attendu qu'en application de l'article , alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;

BDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen ;

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 19 novembre 2002, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Nice ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Rejette les demandes de Mme X... ;

Condamne Mme X... aux dépens de cassation et à ceux afférents à l'instance devant les juges du fond ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.