En bref
- Décision
Rejette le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la disposition du jugement du 27 février 2003 qui a accueilli la demande des salariés en paiement d'un rappel de salaire au titre des jours fériés ;
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
BMotivation
Attendu que, par jugement du 9 novembre 2000, le conseil de prud'hommes de Tours a déclaré bien fondées en leur principe les demandes présentées par un certain nombre de salariés de l'ADAPEI en paiement de rappel de salaires au titre des heures de surveillance de nuit en chambre de veille, d'une part, de jours fériés non travaillés, d'autre part, et désigné deux conseillers rapporteurs afin de chiffrer le montant de leurs créances ; qu'à cette fin un second jugement est intervenu le 27 février 2003 ;
Sur la première branche du moyen unique
CMoyens
Attendu que l'association fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamnée à payer aux salariés des rappels de salaire au titre des jours fériés alors, selon le moyen, que la cassation qui ne manque pas d'intervenir sur le fondement du pourvoi formé contre le jugement du conseil de prud'hommes de Tours du 9 novembre 2000 aura pour conséquence d'entraîner la cassation du jugement du 27 février 2003, en application de l'article du nouveau Code de procédure civile ;
DMotivation
Mais attendu que le pourvoi formé contre le jugement du 9 novembre 2000 en ce qu'il a accueilli la demande des salariés au titre des jours fériés ayant été rejeté, le moyen est inopérant ;
Sur la seconde branche du moyen unique
EMoyens
Attendu que l'association fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamnée à payer aux salariés des sommes au titre des heures de surveillance de nuit en chambre de veille, alors, selon le moyen, que la cassation qui ne manquera pas d'intervenir sur le fondement du pourvoi formé contre le jugement du conseil de prud'hommes de Tours du 9 novembre 2000 aura pour conséquence d'entraîner la cassation du jugement du 27 février 2003, en application de l'article du nouveau Code de procédure civile ;
FMotivation
Mais attendu que le jugement du 9 novembre 2000 a été cassé en ce qu'il a accueilli en son principe la demande des salariés, en paiement des heures de surveillance de nuit, par arrêt du 24 septembre 2003 ; qu'il s'ensuit que le jugement présentement attaqué qui en constitue la suite, s'est trouvé annulé en cette disposition, conformément à l'article du nouveau Code de procédure civile ;
GDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la disposition du jugement du 27 février 2003 qui a accueilli la demande des salariés en paiement d'un rappel de salaire au titre des jours fériés ;
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la disposition du jugement du 27 février 2003 en ce qu'il a statué sur la demande des salariés au paiement des heures de surveillance de nuit ;
Condamne l'Association départementale des amis et parents de personnes handicapées mentales (ADAPEI) d'Indre-et-Loire aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille cinq.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.