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Cour de cassation, troisième chambre civile, 21 juin 2005, n° 04-14.672

Décision attaquée : cour d'appel de Douai (1re chambre civile) 2003-03-03

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y..., le condamne à payer aux époux X... la somme de 2 000 euros ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, ci-après annexé

CMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant relevé que la connaissance qu'avait M. X... du montage juridique de l'opération ne pouvait lui laisser présager que la société civile immobilière GIS était une coquille vide servant à masquer l'impécuniosité absolue des intervenants comme des promoteurs du projet immobilier et constaté qu'en contrepartie des fonds versés tant à M. Y... qu'à M. Z..., M. X... ne pouvait prétendre à la qualité d'associé de la société civile immobilière la Savolière, ni jouir personnellement des périodes du lot RE 7 non comprises dans le bail, ni percevoir les redevances incluses dans ce bail, la cour d'appel a pu retenir que l'acte de cession signé le 31 mai 1984 était nul pour absence de cause ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

DDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y..., le condamne à payer aux époux X... la somme de 2 000 euros ;

Condamne M. Y... à une amende civile de 3 000 euros envers le Trésor public ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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