Cass.Non publié

Cour de cassation, autre, 24 juin 2005, n° 05-03.4

Décision attaquée : Premier président de la cour d'appel de Paris 2005-03-16

Texte intégral

ATexte intégral13 paragraphes, 1 min de lecture

La Commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante :

Statuant sur le recours formé par :

  • M. Omar X...

contre la décision du premier président de la cour d'appel de Paris en date du 16 mars 2005 qui lui a alloué une indemnité de 6.500 euros sur le fondement de l'article 149 du Code précité ;

Sur le rapport de M. le conseiller Chaumont ;

Après en avoir délibéré conformément à la loi, la décision étant rendue en audience publique ;

Attendu que, postérieurement au recours qu'il a formé contre cette décision le 21 mars 2005, M. X..., a déclaré, par courrier du 13 juin 2005 remis au greffe, qu'il souhaitait se désister de son appel devant la Commission nationale de réparation ;

Que dès lors, la Commission est dessaisie de ce recours ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à M. Omar X... du désistement de son recours ;

CONSTATE le dessaisissement de la Commission nationale ;

LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique par la Commission nationale de réparation des détentions, le 24 juin 2005 où étaient présents : M. Gueudet, président, M. Chaumont, conseiller rapporteur, M. Breillat, conseiller, M. Finielz, avocat général, Mme Grosjean, greffier. En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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