AvisPublié au Bulletin

Cour de cassation, autre, 11 juillet 2005, n° 05-00.006

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 2005-04-12

En bref

Sommaire

Ni les dispositions des articles et -II devenu -III du Code de commerce, ni aucune disposition du titre VI du Livre IV de ce Code, n'interdisent au Conseil de la concurrence de mettre en oeuvre cumulativement, dans une même affaire, la procédure simplifiée régie par le premier de ces textes et la procédure dite de transaction prévue par le second.

Thèmes
  • Concurrence
  • Conseil de la concurrence
  • Procédure
  • Procédure simplifiée
  • Cumul avec la procédure de transaction
  • Possibilité
  • Procédure de transaction
  • Cumul avec la procédure simplifiée
  • Décision
  • Sanction
  • Sanction pécuniaire
  • Montant maximum

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION,

Vu les articles et suivants du Code de l'organisation judiciaire et et suivants du nouveau Code de procédure civile ;

Vu la demande d'avis formulée le 12 avril 2005 par la cour d'appel de Paris, reçue le 4 mai 2005, dans une instance opposant la société anonyme OGF à la société Lamotte et fils, SARL anciennement dénommée société pompes funèbres privées marbrerie Lamotte et fils, et ainsi libellée :

"Les dispositions des articles et -II du Code de commerce doivent-ils être interprétées en ce sens qu'elles donnent au Conseil de la concurrence la possibilité de mettre en oeuvre la procédure simplifiée et la procédure de transaction pour l'examen de pratiques présumées anticoncurrentielles, et dans l'affirmative, quel est le montant de la sanction pécuniaire encourue et si ce montant varie en fonction de la chronologie de la procédure suivie devant le Conseil de la concurrence ?

Sur le rapport de Madame le conseiller Favre et les conclusions de Monsieur l'avocat général Main ;

Vu les observations écrites déposées le 6 juin 2005 par Maître Luc-Thaler, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; EST D'AVIS QUE :

Ni les dispositions des articles et -II devenu -III du Code de commerce, ni aucune disposition du titre VI du Livre IV de ce Code, n'interdisent au Conseil de la concurrence de mettre en oeuvre cumulativement, dans une même affaire, la procédure simplifiée régie par le premier de ces textes et la procédure dite de transaction prévue par le second ;

Dans le cas de mise en oeuvre cumulative des procédures simplifiée et de transaction, et quel que soit l'ordre chronologique de cette mise en oeuvre, le montant de la sanction qui sera infligé à l'entreprise doit être calculé conformément aux dispositions de l'article L. 464-2-II devenu L. 464-2-III, sans pouvoir dépasser le seuil fixé par l'article du Code de commerce.

Fait à Paris, le 11 juillet 2005, au cours de la séance où étaient présents : M. Canivet, premier président, MM. X..., Y..., Z..., Ancel, Tricot et Dintilhac présidents de chambre, Mme Beaudonnet, conseiller référendaire, Mme Favre, conseiller rapporteur, assistée de M. Adida-Canac, auditeur au service de documentation et d'études, M. Main, avocat général, Mme Tardi, greffier en chef.

Le présent avis a été signé par le premier président et le greffier en chef.

Textes appliqués

  • Code de commerce L464-2 II devenu L464-2
  • Ordonnance 2004-1173 2004-11-04

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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