En bref
- Décision
Casse et annule, mais uniquement en ce qu'il a débouté Mme X... de sa demande de réparation du préjudice résultant de l'irrégularité de la procédure de licenciement, l'arrêt rendu le 3 avril 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;
DIT que la procédure de licenciement est irrégulière du fait du non-respect du délai de cinq jours prévu par l'article du Code du travail ;
- Sommaire
Le salarié ne peut renoncer au délai de cinq jours institué par l'article du Code du travail, entre la convocation à un entretien préalable à un éventuel licenciement et la date prévue pour ledit entretien ; dès lors, encourt la cassation l'arrêt qui décide qu'il est loisible au salarié de renoncer à s'en prévaloir.
- Thèmes
- Contrat de travail, rupture
- Licenciement
- Formalités légales
- Entretien préalable
- Convocation
- Délai séparant la convocation de l'entretien
- Absence d'institutions représentatives du personnel
- Délai de cinq jours
- Renonciation
- Possibilité (non)
Texte intégral
AMotivation
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article du Code du travail ;
Attendu que le salarié ne peut renoncer au délai institué par ce texte ;
Qu'encourt dès lors la cassation l'arrêt qui a décidé qu'il était loisible à la salariée de renoncer au délai de cinq jours ouvrables entre la convocation et la date de l'entretien préalable à un éventuel licenciement, délai qui en l'espèce n'avait pas été respecté par l'employeur ;
Et attendu qu'il n'y a pas lieu à renvoi du chef faisant l'objet de la cassation, la Cour de Cassation étant en mesure de donner au litige sur ce point la solution appropriée en application de l'article , alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
BDispositif
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais uniquement en ce qu'il a débouté Mme X... de sa demande de réparation du préjudice résultant de l'irrégularité de la procédure de licenciement, l'arrêt rendu le 3 avril 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi du chef de la cassation ;
DIT que la procédure de licenciement est irrégulière du fait du non-respect du délai de cinq jours prévu par l'article du Code du travail ;
Renvoie devant la cour d'appel d'Agen mais uniquement pour qu'elle statue sur les points restant en litige ;
Condamne Mme Y... aux dépens ;
Vu l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991 et l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Y... à verser à la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez la somme de 2 500 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt huit juin deux mille cinq.
Textes appliqués
- Code du travail L122-14
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.