CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 28 juin 2005, n° 03-43.192

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes de Paris (section commerce) 2003-01-31

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 31 janvier 2003, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Créteil ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa première branche

CMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du Code du travail ;

Attendu que M. X... a été engagé le 7 janvier 2002 en qualité de vendeur dans l'établissement "Minibouffe", par contrat à durée déterminée de deux mois ; qu'en se présentant le 9 janvier 2002 sur son lieu de travail, il a appris que le magasin était fermé suite à une décision administrative ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ;

Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement de deux mois de salaire, d'indemnité de congés payés et de prime de précarité, le conseil de prud'hommes a relevé que la fermeture de l'établissement avait été ordonnée par décision préfectorale, à la suite d'une rixe et que la fermeture, dans ces conditions, du magasin constituait bien un cas de force majeure ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la fermeture administrative d'un établissement ne constitue pas un cas de force majeure autorisant la rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 31 janvier 2003, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Créteil ;

Condamne M. X... Ahmed Ben Y... aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille cinq.

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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