CassationNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 28 juin 2005, n° 03-11.645

Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (chambre commerciale, économique et financière) 2001-03-01

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a fixé à la date du jugement du tribunal de commerce d'Orléans, le point de départ des intérêts légaux assortissant la condamnation de la société Unilivre à payer aux consorts X... la somme de 857 656,27 francs, l'arrêt rendu le 1er mars 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ;

Dit que les intérêts légaux assortissant la condamnation de la société Unilivre à payer aux consorts X... la somme de 857 656,27 francs sont dûs à compter du 28 janvier 1991 ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Unilivre s'est engagée à acquérir des consorts X... un certain nombre d'actions représentant 49 % du capital de la société Eurocomposition, pour un certain prix payable par un premier versement comptant, lors de la réalisation de la vente, puis, par quatre annuités ; qu'invoquant le défaut de paiement des sommes convenues, les consorts X... ont assigné la société Unilivre en réalisation de la vente ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le second moyen

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que ce moyen, pris de la violation de l'article du Code civil, d'un défaut de base légale au regard de cette même disposition et d'une violation de l'article du Code civil, ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais sur le premier moyen :

FMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du Code civil ;

Attendu que pour fixer à la date du jugement le point de départ des intérêts légaux assortissant la condamnation prononcée à l'encontre de la société Unilivre, l'arrêt retient que s'agissant d'une créance allouée judiciairement, les intérêts au taux légal ne seront dus que du jour du jugement de première instance ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'obligation de la société Unilivre se bornait au paiement d'une certaine somme et n'était pas une créance indemnitaire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et attendu qu'en application de l'article , alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour de Cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;

GDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fixé à la date du jugement du tribunal de commerce d'Orléans, le point de départ des intérêts légaux assortissant la condamnation de la société Unilivre à payer aux consorts X... la somme de 857 656,27 francs, l'arrêt rendu le 1er mars 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Dit que les intérêts légaux assortissant la condamnation de la société Unilivre à payer aux consorts X... la somme de 857 656,27 francs sont dûs à compter du 28 janvier 1991 ;

Condamne la société Unilivre aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette sa demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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