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Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 5 juillet 2005, n° 03-20.400

Décision attaquée : cour d'appel de Basse-Terre (1re chambre civile) 2003-10-06

En bref

Décision

Rejette les pourvois ;

Fait masse des dépens et les met par moitié à la charge des laboratoires Merck Chimie, d'une part et de la société Scar Karulabo, d'autre part ;

Texte intégral

ATexte3 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Merck Chimie SAS, venant aux droits de la société Merck Clévenot que sur le pourvoi incident relevé par la société Scar Karulabo ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt déféré (Basse-Terre, 6 octobre 2003), qu'à la suite de dysfonctionnements ayant affecté un appareil biomédical qu'elle avait acquis auprès de la société Scar-Karulabo (le vendeur) et qui avait été fourni par la société Merck Clévenot aux droits de laquelle se trouve la société Merck chimie SAS (société Merck), Mme X... a assigné son vendeur en résolution de la vente et que ce dernier a appelé en garantie la société Merck ; que la cour d'appel a accueilli la demande et condamné la société Merck à garantir le vendeur de ses condamnations ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen du pourvoi principal

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que la société Merck reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de nullité du rapport d'expertise, alors, selon le moyen, que l'expert peut recueillir lui-même, par oral ou par écrit, de sa propre initiative ou à la demande des parties, des informations de tiers, témoins ou sachants ; que les informations recueillies par l'expert à titre personnel constituent donc des avis de tiers et l'expert doit, à ce titre, relever tous les éléments d'identité prévus par les textes sur l'enquête ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles et du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu qu'ayant relevé que l'expert n'a pas estimé utile de faire appel à des tiers sachants et que les informations qu'il a recueillies à titre personnel sur les appareils de même type dans d'autres laboratoires ne s'apparentent nullement à des avis de tiers sur l'appareil défectueux, la cour d'appel, qui en a déduit que les dispositions de l'article du nouveau Code de procédure civile ne trouvaient pas à s'appliquer, n'encourt pas le grief du moyen ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Et sur le second moyen du pourvoi principal et sur le moyen unique du pourvoi incident, réunis :

FMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que la société Merck reproche à l'arrêt un manque de base légale au regard des articles et du Code civil tandis que la société Scar-Karulabo lui reproche d'avoir inversé la charge de la preuve et statué par manque de base légale au regard de l'article du Code civil ;

Attendu que le moyen de cassation invoqué à l'encontre de la décision attaquée, ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Fait masse des dépens et les met par moitié à la charge des laboratoires Merck Chimie, d'une part et de la société Scar Karulabo, d'autre part ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des sociétés Merck Chimie et Scar Karulabo et condamne la société Merck Chimie à payer à Mme X... la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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