RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 28 juin 2005, n° 03-14.485

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (25e chambre, section B) 2003-01-24

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Thi Quy X... ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que Mme Thi Huy X... qui avait financé une partie de l'appartement acheté par sa soeur aînée Mme Thi Quy X... en 1986, estimant que celle-ci, en lui proposant en l'an 2000 de racheter cet appartement à un prix inférieur à la moitié de sa valeur actuelle, avait entendu manifester sa reconnaissance et exécuter une obligation naturelle la transformant ainsi en obligation civile, a demandé à titre principal la reconnaissance d'un droit d'option d'achat sur cet immeuble et à titre subsidiaire la réparation du préjudice subi du fait de la rétractation de l'offre de vente avant l'expiration du délai qui lui avait été consenti ;

Sur lepremier moyen, pris en trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que Mme Thi Huy X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 24 janvier 2003) d'avoir rejeté sa demande principale ;

Attendu d'abord que c'est pour répondre aux moyens invoqués par Mme Thi Quy X... que la cour d'appel a recherché s'il existait un prêt ou une donation, qu'ensuite en relevant souverainement que Mme Thi Quy X... avait seulement offert à sa soeur de lui vendre son appartement et que l'échange des correspondances versées aux débats ne démontraient aucun aveu ou proposition de remboursement de nature à faire reconnaître l'existence d'une volonté d'exécuter une obligation naturelle, la cour d'appel, a par ce seul motif légalement justifié sa décision ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli dans ses trois branches ;

EMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le second moyen, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe

Attendu que Mme Thi Huy X... fait encore grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande subsidiaire ;

FMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que la cour d'appel ayant retenu que Mme Thi Huy X... ne justifiait ni du principe, ni du quantum de l'éventuel préjudice qu'elle alléguait, les moyens qui critiquent la motivation adoptée quant à la rétractation de l'offre, sont inopérants ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Thi Huy X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Thi Quy X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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