RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 28 juin 2005, n° 02-20.452

Décision attaquée : cour d'appel de Caen, 2002-09-10

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Sommaire

Dès lors que l'hypothèque a été constitué par tous les coïndivisaires sur un bien dont le caractère indivis préexistait à l'ouverture de la procédure collective de l'un d'eux, le créancier hypothécaire, peut poursuivre la saisie et la vente de ce bien avant le partage de l'indivision, en application des articles , alinéa 1er, et du Code civil.

Thèmes
  • Indivision
  • Partage
  • Droits des créanciers
  • Poursuite de la saisie et de la vente des biens indivis
  • Conditions
  • Détermination
  • Portée
  • Entreprise en difficulté
  • Liquidation judiciaire
  • Actif
  • Immeuble
  • Droit des créanciers

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les quatre moyens réunis, tel qu'ils figurent au mémoire ampliatif et sont reproduits en annexe au présent arrêt

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. X... et Mme Y..., alors mariés sous le régime de la séparation de biens et aujourd'hui divorcés, ont acquis en indivision un immeuble financé en partie par un emprunt consenti par l'UFEA, devenue la société Banque Agrifigest-Alma (la banque), et garanti par une hypothèque constituée sur le bien indivis ; qu'à la suite de la liquidation judiciaire de M. X..., la banque a déclaré sa créance, qui a été admise à titre privilégié ; qu'un jugement du 13 décembre 1991 a ordonné l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de l'indivision à la demande de Mme Y... et la licitation du bien indivis à la demande de la banque ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 10 septembre 2002) d'avoir confirmé le jugement ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que, dès lors que l'hypothèque a été constituée par tous les coïndivisaires sur un bien dont le caractère indivis préexistait à l'ouverture de la procédure collective de l'un d'eux, le créancier hypothécaire peut poursuivre la saisie et la vente de ce bien avant le partage de l'indivision, en application des articles , alinéa 1er, et du Code civil ; d'où il suit que les moyens, pris d'une méconnaissance des articles , alinéa 3, et du Code civil, sont inopérants ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Y... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille cinq.

Textes appliqués

  • Code civil 815-17 al. 1er, 2125

Rapprochements

  • Chambre commerciale, 2000-12-19, Bulletin 2000, IV, n° 202, p. 176 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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