En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Immobilière du Languedoc à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;
- Sommaire
Il appartient à l'employeur, s'il estime que le salarié ne respecte pas ses obligations, d'user de son pouvoir disciplinaire et de licencier l'intéressé. Il est dès lors irrecevable, fût-ce par voie reconventionnelle, à demander la résiliation du contrat de travail.
- Thèmes
- Contrat de travail, rupture
- Résiliation judiciaire
- Action intentée par l'employeur
- Exclusion
- Cas
- Licenciement
- Licenciement disciplinaire
- Nécessité
- Applications diverses
- Violation de ses obligations par le salarié
- Procédure civile
- Fin de non
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
BMotivation
Attendu que M. X..., qui était employé par la société Immobilière du Languedoc en qualité de négociateur immobilier, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation de son contrat de travail aux torts de son employeur et de paiement des minima conventionnels et de diverses indemnités au titre de la rupture ; que l'employeur a formé une demande reconventionnelle tendant à ce que la résiliation judiciaire du contrat de travail soit prononcée aux torts du salarié ;
CMoyens
Sur le premier moyen
Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 18 février 2003), d'avoir rejeté sa demande tendant à voir résilier le contrat de travail aux torts du salarié alors, selon le moyen, que si l'employeur qui entend licencier son salarié doit y procéder dans les formes légales, lorsqu'une action en résiliation judiciaire du contrat de travail a été introduite par le salarié lui-même, il incombe au juge d'apprécier l'imputabilité de la rupture en recherchant les fautes respectives des parties ; que la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs en ayant examiné les seuls griefs invoqués par le salarié et en ayant refusé d'examiner la faute invoquée par l'employeur, consistant en l'absence de travail et le refus de rendre compte de ses activités, en violation des articles du Code civil, et du Code du travail et 6-1 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
DMotivation
Mais attendu qu'il appartient à l'employeur, s'il estime que le salarié ne respecte pas ses obligations, d'user de son pouvoir disciplinaire et de licencier l'intéressé ; qu'il est dès lors irrecevable, fût-ce par voie reconventionnelle, à demander la résiliation du contrat de travail ; que le moyen n'est pas fondé ;
EMoyens
Et sur le quatrième moyen :
FMotivation
Attendu que l'employeur reproche à la cour d'appel de l'avoir condamné à payer au salarié un rappel de salaire de 56 489 euros, outre les congés payés afférents et une indemnité de préavis et à procéder au rachat de cotisations de retraite pour le compte de son salarié à partir de 1979, alors, selon le moyen, que la prescription quinquennale des salaires étant une prescription libératoire extinctive d'ordre public, la cour d'appel a violé l'article du Code civil ;
Mais attendu qu'aux termes de l'article du Code civil, les juges ne peuvent suppléer d'office le moyen tiré de la prescription ;
que le moyen ne peut être accueilli ;
GDispositif
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Immobilière du Languedoc aux dépens ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Immobilière du Languedoc à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille cinq.
Textes appliqués
- Code civil 2223
Rapprochements
- Chambre sociale, 1999-03-09, Bulletin 1999, V, n° 108, p. 80 (cassation)
- Chambre civile 1, 1983-01-11, Bulletin 1983, I, n° 14 (2), p. 12 (cassation partielle)
- Chambre civile 1, 1987-06-16, Bulletin 1987, I, n° 200 (2), p. 148 (cassation)
- Chambre commerciale, 2000-12-19, Bulletin 2000, IV, n° 197 (2), p. 172 (rejet)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.