RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 29 juin 2005, n° 03-43.389

Décision attaquée : cour d'appel de Limoges (chambre sociale) 2002-09-17

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que Mme X..., employée, d'une part, comme femme de ménage par Mme Y... depuis le 1er janvier 1996, d'autre part, par la société Y..., comme employée d'entretien, a été licenciée par Mme Y... le 19 septembre 2000 ; que la salariée a pris acte de la rupture du contrat la liant à la société Y... par lettre du 14 novembre 2000 ;

CMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 17 septembre 2002) d'avoir dit que le licenciement de la salariée était fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen :

1 / que la lettre de licenciement indiquait d'emblée et très clairement à Mlle X... "suite à notre dernier courrier et à l'entretien préalable qui a suivi, nous vous informons par la présente de votre licenciement pour vol" ; qu'en indiquant que le vol allégué ne serait qu'une mention parmi de nombreux autres faits présentés comme motivant le congédiement prononcé, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de la lettre de licenciement ;

2 / que, et en tout état de cause, la lettre de licenciement fixe les termes du litige, ce qui interdit à l'employeur d'invoquer et aux juges de retenir, de nouveaux griefs ; qu'en estimant que le licenciement litigieux justifié par une cause réelle et sérieuse, au motif notamment d'une réponse à l'employeur "en termes grossiers et injurieux", bien que ce dernier grief n'ait pas figuré dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a violé l'article du Code du travail ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel, sans dénaturer les termes de la lettre de licenciement ni sortir des limites du litige fixées par celle-ci, a estimé que les griefs que cette lettre mentionnait étaient établis et décidé, dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article du Code du travail, qu'ils constituaient une cause réelle et sérieuse de licenciement ;

EMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Et sur le second moyen :

Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la rupture du contrat de travail entre la société Y... et Mme X... résulte de la démission de Mme X..., alors selon le moyen :

1 / que la prise d'acte de la rupture des relations de travail ne peut valoir manifestation claire et non équivoque de la volonté de démissionner et être qualifiée de démission ; qu'en estimant que la lettre de Mlle X... devait être qualifiée de démission, la cour d'appel a violé l'article du Code du travail ;

2 / que, en tout état de cause, la cour d'appel n'a pu estimer que la salariée n'établissait pas que l'employeur aurait manqué à ses obligations sans répondre aux conclusions de celle-ci qui rappelait que la poursuite des relations de travail était devenue impossible depuis que l'ensemble du personnel de l'entreprise savait qu'elle avait été licenciée pour vol, que la cour d'appel a ainsi privé sa décision de motif et violé l'article du nouveau Code de procédure civile ;

FMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison des faits qu'il reproche à l'employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit dans le cas contraire d'une démission ;

Et attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la démission de Mme X... n'était pas liée à un quelconque manquement de son employeur, a légalement justifié sa décision ;

GDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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