DéchéanceNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 29 juin 2005, n° 04-45.560

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (5e chambre B) 2004-04-29

En bref

Décision

Constate la déchéance des pourvois ;

A... aux dépens ;

Texte intégral

AMotivation7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu la connexité, joint les pourvois E 04-45.560, F 04-45.561 et H 04-45.562 ;

Sur la déchéance des pourvois

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que les déclarations de pourvoi faites le 13 juillet 2004 par MM. X..., Y... et Z...

A... contre l'arrêt rendu le 29 avril 2004 par la cour d'appel de Versailles, qui ne contiennent pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués à l'encontre de la décision attaquée, n'ont pas été suivies du dépôt au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, dans le délai de trois mois, d'un mémoire contenant cet énoncé ;

BDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE la déchéance des pourvois ;

Condamne MM. X..., Y... et Z...

A... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la fondation des Orphelins apprentis d'Auteuil (OAA) ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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