En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur les deux moyens réunis
CMotivation
Attendu que les moyens sont sans fondement, le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Paris, 10 mars 2004) ayant constaté que la salariée n'avait pas été en mesure d'exécuter son préavis ;
DDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme De X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille cinq.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.