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Cour de cassation, chambre sociale, 29 juin 2005, n° 04-60.474

Décision attaquée : tribunal d'instance de Bordeaux 2004-10-21

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article 700 du nouveau Codede procédure civile, rejette la demande ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu que par des moyens tirés d'un défaut de base légale au regard des articles , et du Code du travail, la société France boissons fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Bordeaux, 21 octobre 2004) de l'avoir déboutée de sa demande en annulation de la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical à laquelle le syndicat CFDT des Services de la Gironde a procédé par lettre du 25 juin 2004 ;

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que les griefs ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine de l'existence de la fraude par les juges du fond qui ne relève pas du contrôle de la Cour de Cassation ; que le moyen n'est pas fondé ;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Vu l'article 700 du nouveau Codede procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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