RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 29 juin 2005, n° 04-84.623

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2004-06-16

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Sommaire

Devant la juridiction répressive, saisie d'infractions qui, commises par des huissiers de justice, n'ont causé de préjudice direct qu'aux personnes auxquelles appartiennent les sommes détournées, la Chambre nationale des huissiers de justice, à défaut de dispositions spéciales, n'est pas fondée à obtenir le remboursement des sommes exposées en exécution de ses obligations légales, le préjudice subi par cet organisme étant nécessairement indirect.

Thèmes
  • Action civile
  • Préjudice
  • Préjudice direct
  • Chambre nationale des huissiers de justice
  • Infractions commises par des huissiers de justice dans l'exercice de leur profession
  • Sommes exposées en exécution de ses obligations légales (non)
  • Officiers publics ou ministériels
  • Huissier de justice
  • Recevabilité

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf juin deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller DULIN, les observations de la société civile professionnelle LAUGIER et CASTON, de la la société civile professionnelle THOUIN-PALAT, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • LA CHAMBRE NATIONALE DES HUISSIERS DE JUSTICE, partie civile,

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 16 juin 2004, qui, dans la procédure suivie contre Michel X..., Claude Y... et Marc Y..., des chefs d'abus de confiance aggravés et banqueroute, a prononcé sur les intérêts civils ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;

CMoyens4 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles du Code civil, , , et du Code de procédure pénale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a débouté la Chambre Nationale des Huissiers de Justice de sa demande de remboursement des sommes versées aux victimes des infractions ;

"aux motifs que les ordres professionnels ont pour mission d'assurer la dignité de la profession par l'intermédiaire de leurs conseils et de faire respecter par les tiers les intérêts de la profession qu'ils représentent ; que les textes qui les instituent leur confèrent le droit d'agir en justice et désignent l'instance investie de ce droit qui ne peut être concurremment exercé par de multiples organes représentatifs ; que la Chambre Départementale des Huissiers, qui ne justifie d'aucune habilitation à ester en justice au nom de la profession, a donc à juste titre été déclarée irrecevable en sa constitution de partie civile ; que la Chambre Nationale créée, par l'ordonnance du 2 novembre 1945 représente, aux termes de l'article 8 de ce texte, au plan national, l'ensemble de la profession ; qu'à ce titre, elle est investie de la défense des intérêts de la profession et se trouve donc habilitée à ester en justice pour la défense de ces intérêts, indépendamment de l'habilitation spéciale qui lui est donnée par l'article 66-3 de la loi du 31 décembre 1971, qui concerne une infraction particulière commise par des tiers ; qu'il sera en conséquence fait droit à sa demande de réparation du préjudice subi par l'atteinte causée à l'image et à la considération de la profession et alloué la somme de 1 euro à ce titre ; qu'en revanche, en ce qui concerne le montant des sommes versées aux victimes dont la Chambre sollicite le remboursement, la demande sera rejetée, ces sommes ayant été exposées en exécution d'obligations légales, leur versement n'étant qu'une conséquence indirecte des infractions commises ;

"alors que l'action civile appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert de dommages directement causés par l'infraction ; qu'en interdisant à la Chambre Nationale des Huissiers de Justice de demander le remboursement des sommes exposées par elle en exécution de son obligation légale de garantie professionnelle, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen" ;

DMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'après condamnation de Michel X..., Claude Y... et Marc Y..., huissiers de justice, notamment, pour abus de confiance aggravés commis au préjudice de clients de leur étude, l'arrêt attaqué, qui a reçu la constitution de partie civile de la Chambre nationale des huissiers de justice et condamné les prévenus à lui verser des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi par l'atteinte causée à l'image et à la considération de la profession, a débouté cette dernière de sa demande en remboursement des sommes versées aux clients victimes des agissements frauduleux de ces auxiliaires de justice ;

Attendu qu'en prononçant ainsi, et, dès lors, d'une part, que les infractions imputées aux prévenus n'ont causé de préjudice direct qu'aux seules personnes auxquelles appartiennent les sommes détournées et d'autre part, qu'aucune disposition spéciale n'autorise la Chambre nationale des huissiers de justice à se constituer partie civile pour obtenir le remboursement des sommes exposées en exécution de son obligation légale, la cour d'appel a justifié sa décision ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

EDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

DIT n'y avoir lieu à application de l'article du Code de procédure pénale ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article , alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Dulin conseiller rapporteur, M. Pibouleau conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : M. Souchon ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 2, 3

Rapprochements

  • Chambre criminelle, 1994-03-16, Bulletin criminel 1994, n° 102, p. 228 (cassation par voie de retranchement sans renvoi)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.