AnnulationNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 29 juin 2005, n° 04-86.844

Décision attaquée : cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle 2004-10-06

En bref

Décision

Annule, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Chambéry, en date du 6 octobre 2004 ;

Ordonne l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Chambéry, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf juin deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD, les observations de Me SPINOSI, de la société civile professionnelle BORE et SALVE de BRUNETON, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X... Jean-Marie,

contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 6 octobre 2004, qui a rejeté sa requête en mainlevée de la contrainte par corps prononcée contre lui par arrêt de ladite cour d'appel du 14 octobre 1998 ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu les mémoires produits en demande et en défense ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen de cassation relevé d'office pris de l'entrée en vigueur de la loi du 9 mars 2004 relative à la contrainte judiciaire ;

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article 211 de ladite loi ;

Attendu que, selon ce texte, seules les contraintes par corps en cours au 1er janvier 2005 peuvent être exécutées jusquà leur terme ;

EFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, par arrêts de la cour d'appel de Chambéry en date des 29 avril 1998 et 14 octobre 1998, Jean-Marie X... a été condamné, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et importations sans déclaration de marchandises prohibées, à 9 ans d'emprisonnement et à une amende douanière de 835 000 francs, pour le recouvrement de laquelle l'exercice anticipé de la contrainte par corps a été ordonné ; que l'intéressé a demandé, le 14 août 2003, à être relevé de cette mesure en invoquant son insolvabilité ; que cette requête a été rejetée par l'arrêt attaqué ;

FMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'il résulte des pièces de procédure que la contrainte par corps n'avait pas encore été mise à exécution et qu'elle ne peut plus l'être désormais ;

D'où il suit que l'annulation est encourue ; que n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond, elle aura lieu sans renvoi ainsi que le permet l'article du Code de l'organisation judiciaire ;

GDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le moyen de cassation proposé ;

ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Chambéry, en date du 6 octobre 2004 ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Chambéry, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article , alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Soulard conseiller rapporteur, M. Pibouleau conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : M. Souchon ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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