En bref
- Décision
Annule, par voie de retranchement, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 6 janvier 2005, en ses seules dispositions ayant ordonné la contrainte par corps à l'encontre de James X..., toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
Ordonne l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Paris, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf juin deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller NOCQUET ;
Vu la communication faite au Procureur général ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... James,
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 6 janvier 2005 qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à une amende douanière et a prononcé la contrainte par corps ;
BMoyens
Sur le moyen relevé d'office, pris de l'entrée en vigueur de la loi du 9 mars 2004 ;
CMotivation
Vu les articles 198, 207.II et 211 de ladite loi ;
Attendu que l'abrogation, par les textes susvisés, de l'article du Livre des procédures fiscales interdit que les condamnations prononcées par les juridictions répressives en application des articles et à du Code général des impôts et non définitives au 1er janvier 2005, date d'entrée en vigueur de la loi précitée, soient recouvrées par la contrainte par corps ;
Attendu qu'après avoir condamné James X... à une amende douanière, la cour d'appel a prononcé la contrainte par corps ;
Mais attendu que cette décision, n'ayant pas acquis la force de la chose jugée avant le 1er janvier 2005, doit être censurée par application des textes susvisés ;
DDispositif
Par ces motifs,
ANNULE, par voie de retranchement, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 6 janvier 2005, en ses seules dispositions ayant ordonné la contrainte par corps à l'encontre de James X..., toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Paris, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article , alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Nocquet conseiller rapporteur, M. Pibouleau conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : M. Souchon ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.