En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure dans le mémoire en demande et est reproduit en annexe
Attendu que le 15 avril 2000 M. X... a acheté un chien de race Rottweiller à Mme Y..., vendeur professionnel, qui lui en a garanti la confirmation de l'inscription au LOF (Livre des origines françaises) ; que cette inscription n'ayant pas été confirmée en raison d'un léger prognathisme inférieur et d'une denture très mal alignée des incisives supérieures de l'animal, M. X... a assigné Mme Y... en résolution de la vente pour vices rédhibitoires ; que ce dernier fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Beauvais, 8 juillet 2002) d'avoir déclaré son action irrecevable et mal fondée ;
CMotivation
Attendu que le juge du fond (tribunal d'instance de Beauvais, 8 juillet 2002), qui ne s'est pas contredit, a constaté que le vice allégué par M. X... ne constituait pas un vice rédhibitoire au sens des articles L. 213-1 et suivants du Code rural, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision, sans avoir à rechercher si ce dernier ne pouvait pas bénéficier d'une garantie contractuelle ; que le moyen ne peut être accueilli en aucun de ses griefs ;
DDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille cinq.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.