RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 5 juillet 2005, n° 03-20.073

Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (chambre 12) 2003-03-21

En bref

Décision

Rejette les pourvois ;

Y... aux dépens ;

Texte intégral

ATexte3 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Joint les pourvois n° A 03-21.011 et F 03-20.073 dirigés contre la même décision ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, commun aux deux pourvois

CMotivation6 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'après que, par arrêt du 8 septembre 2000, eut été rejeté le recours formé par M. X...

Y... contre le procès-verbal constatant la vente sur adjudication d'un bien lui appartenant, il a été procédé à la distribution du prix entre les créanciers venant en rang utile ;

que M. X...

Y... s'est opposé au procès-verbal de clôture de l'état de collocation, en arguant faux un certificat de non-pourvoi visant l'arrêt du 8 septembre 2000 ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Colmar, 21 mars 2003) a rejeté cette prétention ;

Attendu que la contestation de l'authenticité d'un certificat de non-pourvoi obéit aux règles qui gouvernent l'inscription de faux contre les actes authentiques ; que le moyen, tiré de la violation des articles , et du nouveau Code de procédure civile, lesquels n'ont pas vocation à s'appliquer en cette matière, est donc dépourvu de fondement ;

Et attendu que les pourvois sont abusifs ;

DDispositif9 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Condamne M. X...

Y... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X...

Y... à payer à la société Entenial et à M. Z... la somme de 2 000 euros, chacun ;

Condamne M. X...

Y... à une amende civile de 1 000 euros envers le Trésor public ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.