RejetNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 5 juillet 2005, n° 04-15.283

Décision attaquée : cour d'appel de Besançon (2e chambre commerciale) 2004-03-30

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 30 mars 2004) et les productions, que la Société française des habitations économiques (le maître de l'ouvrage) a conclu avec la société Giobbini un contrat d'entreprise ayant pour objet la construction de divers immeubles ;

qu'après la mise en redressement judiciaire de la société Giobbini, le maître de l'ouvrage, incluant à son crédit dans son décompte une somme de 2 983 116,90 francs correspondant au coût des travaux exécutés, "après résiliation du marché", par les "entreprises de remplacement", a déclaré une créance de 2 157 214,19 francs ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que le maître de l'ouvrage fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa créance, alors, selon le moyen, que toute créance antérieure au redressement judiciaire doit faire l'objet d'une déclaration ; qu'en l'espèce, où l'entrepreneur a abandonné le chantier, s'abstenant d'achever les travaux hors gros-oeuvre, l'imputation des sommes représentatives des travaux inexécutés sur le montant total du contrat d'entreprise devait nécessairement faire l'objet d'une déclaration au passif ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article du Code de commerce, ensemble l'article du Code civil ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que l'arrêt retient que la créance du maître de l'ouvrage ne pouvait être prise en considération qu'à la seule condition que la société Giobbini ait déjà elle-même perçu le montant afférent aux travaux non réalisés et que rien de tel n'était prétendu ; qu'ayant ainsi fait ressortir que faute d'avoir versé à la société Giobbini les sommes afférentes auxdits travaux, le maître de l'ouvrage ne pouvait se prévaloir à cet égard d'une créance, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la Société française des habitations économiques (SFHE) aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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