CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 6 juillet 2005, n° 04-50.047

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles, 2004-04-09

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 9 avril 2004, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Versailles ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la ordonnance cassée ;

Sommaire

Viole les articles et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le premier président qui, en l'absence de l'avocat de permanence avisé par télécopie au conseil de l'Ordre demandé par l'étranger dans sa déclaration d'appel, ordonne la prolongation de la rétention administrative sans caractériser un obstacle insurmontable à une telle assistance, le délai pour statuer sur cet appel n'expirant que le lendemain.

Thèmes
  • Étranger
  • Mesures d'éloignement
  • Rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire
  • Prolongation de la rétention
  • Ordonnance du juge des libertés et de la détention
  • Appel
  • Procédure
  • Principe de la contradiction
  • Violation
  • Caractérisation
  • Applications diverses
  • Défaut

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu l' article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, devenu l'article et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ensemble le principe du respect des droits de la défense ;

DFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, que M. X..., de nationalité algérienne, a été maintenu dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire le 6 avril 2004, par décision du préfet des Yvelines ; que par ordonnance en date du 8 avril 2004, le juge des libertés et de la détention a ordonné la prolongation du maintien en rétention de l'intéressé pour une durée de cinq jours ;

Attendu que pour confirmer cette décision l'ordonnance retient que M. X... a été entendu en ses explications, en l'absence de l'avocat de permanence, dûment avisé par télécopie envoyée aux services de l'Ordre des avocats le 8 avril 2004 à 17 heures 26 ;

EMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Qu'en ordonnant dans ces conditions la prolongation de la rétention de l'intéressé, qui avait demandé dans sa déclaration d'appel l'assistance d'un avocat commis d'office, sans caractériser un obstacle insurmontable à une telle assistance, le délai pour statuer sur l'appel n'expirant que le lendemain de l'audience à 12 heures, le premier président a violé le texte et le principe susvisés ;

Et vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que les délais légaux de maintien en rétention étant expirés, il ne reste plus rien à juger ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 9 avril 2004, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Versailles ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la ordonnance cassée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille cinq.

Textes appliqués

  • Décret 91-1164 1991-11-12 art. 9, art. 11
  • Ordonnance 1945-11-02 art. 35 bis

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 2002-10-10, Bulletin 2002, II, n° 213, p. 166 (rejet), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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