RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 7 juillet 2005, n° 03-17.180

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (1re chambre, section A) 2003-05-13

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; le condamne à payer à M. Y... et à la SCI C et G la somme globale de 2 000 euros ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 13 mai 2003), que, saisi du litige opposant M. X... à M. Y..., à l'occasion de son retrait de la société dont ils étaient tous deux associés, un tribunal de grande instance a condamné M. Y... à payer à M. X... une certaine somme avec intérêts au taux légal à compter du jugement ; que la cour d'appel a réformé le jugement en portant la condamnation de M. Y... à une somme plus élevée avec intérêts à compter de l'arrêt ;

DMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi alors, selon le moyen :

1 / que M. X... faisait valoir dans ses conclusions d'appel que l'expert avait arrêté les comptes au 31 décembre 1997 et estimé la valeur des parts à cette date, qu'il n'avait pu, en raison des relations difficiles des parties, obtenir les éléments lui permettant de calculer ses droits et qu'une mesure d'expertise complémentaire s'avérait donc nécessaire ; qu'ainsi, en refusant d'ordonner la mesure d'expertise sollicitée, sans constater que M. X..., contrairement à ce qu'il soutenait, disposait des éléments nécessaires pour évaluer la valeur de ses parts et le montant de son compte-courant en juillet 2000, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles et du nouveau Code de procédure civile ;

2 / qu'en se bornant, pour fixer la quote-part du compte courant de M. X... au titre de l'année 2000 à viser "les éléments comptables produits" sans analyser même sommairement les éléments sur lesquels elle fondait sa décision, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

3 / que la cour d'appel qui, après avoir énoncé dans les motifs de sa décision, que l'indemnité au titre des droits sociaux sera fixée à la somme de 84 299,12 euros "avec intérêts au taux légal à compter du jugement", a condamné M. Y... au paiement de ladite somme "avec intérêts au taux légal à compter du jour du présent arrêt", a entaché sa décision d'une contrariété entre ses motifs et son dispositif et a violé les articles et du nouveau Code de procédure civile ;

EMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel, motivant sa décision, après avoir retenu que la quote-part de M. X... pour l'année 2000 s'élevait au vu des éléments comptables produits à la somme qu'elle précisait, et appréciant souverainement la nécessité du recours à une mesure d'instruction, a pu statuer comme elle l'a fait sans être tenue d'accueillir la demande d'expertise complémentaire ;

Et attendu que la cour d'appel, qui n'a pas énoncé dans les motifs de l'arrêt que les intérêts courraient à compter du jugement attaqué, a pu, sans se contredire, décider que les sommes auxquelles M. Y... était condamné porteraient intérêt au taux légal à compter de sa décision ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; le condamne à payer à M. Y... et à la SCI C et G la somme globale de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.