CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 7 juillet 2005, n° 03-13.943

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier, 2003-02-18

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 février 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X...

Sommaire

Les dispositions de l'article du nouveau Code de procédure civile ne sont pas applicables lorsque la décision, à l'encontre de laquelle un recours a été formé, a été signifiée, peu important que la signification fût entachée d'une irrégularité de nature à en affecter l'efficacité.

Thèmes
  • Jugements et arrêts
  • Voies de recours
  • Recevabilité
  • Conditions
  • Article 528
  • 1 du nouveau code de procédure civile
  • Exclusion
  • Décision signifiée
  • Notification
  • Notification dans le délai visé à l'article 528
  • Effet

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa première branche

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

DFaits et procédure5 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le divorce de M. X...

Y... et de Mme Z... ayant été prononcé le 4 octobre 1995, M. X...

Y... a interjeté appel le 27 février 2002 ;

Attendu que pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt retient que la signification effectuée le 20 octobre 1995 était nulle, faute d'avoir été précédée d'une notification à l'avocat de M. X...

Y..., et que la nullité de la signification équivaut à une absence de signification ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Qu'en statuant ainsi, alors que le jugement avait été signifié et peu important que la signification fût entachée d'une irrégularité susceptible d'en affecter l'efficacité, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

FDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 février 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée ;

Condamne Mme Z... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X...

Y... ;

Vu les articles du nouveau Code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de Me Carbonnier ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille cinq.

Textes appliqués

  • Nouveau Code de procédure civile 528-1

Rapprochements

  • Chambre sociale, 1998-11-10, Bulletin 1998, V, n° 487, p. 364 (cassation)
  • Chambre civile 2, 2000-03-02, Bulletin 2000, II, n° 38, p. 27 (cassation)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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