RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 7 juillet 2005, n° 03-18.309

Décision attaquée : cour d'appel de Dijon (chambre civile B) 2003-06-03

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Adonix à payer à la société PFC la somme de 2 000 euros ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 3 juin 2003), que les sociétés PFC et Hygiena, qui avaient conclu différents contrats destinés à l'implantation d'un nouveau système informatique avec les sociétés Nico, entre-temps dénommée Centre Loire gestion, et Adonix, ont assigné celles-ci devant le tribunal de commerce de Dijon pour obtenir le paiement d'une certaine somme ; que la société Adonix a soulevé l'incompétence territoriale de cette juridiction en faisant valoir qu'aucun des deux défendeurs n'était domicilié dans son ressort et en demandant, à titre principal, le renvoi de l'affaire devant le tribunal de commerce de Nanterre, lieu de son siège social, subsidiairement celui de Paris en vertu d'une clause attributive de compétence ; qu'elle a formé contredit à l'encontre du jugement qui a rejeté l'exception ;

DMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que la société Adonix fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement alors, selon le moyen :

1 / qu'en se bornant à relever, pour justifier la compétence du tribunal de commerce de Dijon, comme tribunal du lieu d'exécution du contrat pour statuer sur la demande dirigée contre la société Adonix, que la société PFC lui reprochait de ne pas avoir respecté le cahier des charges et que les factures d'intervention sur le site confirment que l'installation du système informatique a eu lieu dans la région dijonnaise sans répondre au contredit de la société Adonix qui faisait valoir que les contrats de licence, développement et maintenance la liant à PFC n'impliquait pas l'exécution de prestations sur le site et que les deux factures versées aux débats concernaient deux interventions limitées sur le site ne représentant que 0,05 % de la facturation totale qui ne pouvait justifier la mise en oeuvre de l'article du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel a violé l'article du nouveau Code de procédure civile ;

2 / qu'en statuant ainsi, sans répondre au contredit qui soutenait que la société PFC était liée à la société Adonix par trois contrats qui contenaient une clause attributive de juridiction au tribunal de commerce de Paris susceptible, en application de l'article du nouveau Code de procédure civile, de tenir en échec la compétence du tribunal de commerce de Dijon, la cour d'appel a violé l'article du nouveau Code de procédure civile ;

EMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que la société Adonix, qui ne contestait pas la connexité des actions dirigées contre elle-même et contre la société Centre Loire gestion, n'ayant pas soutenu que la clause attributive de compétence qu'elle invoquait était opposable à cette dernière, les dispositions de l'article du nouveau Code de procédure civile ne pouvaient recevoir application ;

Et attendu qu'après avoir relevé, par motifs propres et adoptés, que l'installation du système informatique avait eu lieu dans la région dijonnaise et que les factures de la société Adonix versées aux débats faisaient état d'un coût d'intervention et de frais de transport sur site, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a exactement décidé que le tribunal de commerce de Dijon était compétent par application de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

D'où il suit que le moyen, inopérant en sa seconde branche, n'est pas fondée en sa première branche ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Adonix aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Adonix à payer à la société PFC la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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