RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 7 juillet 2005, n° 04-14.151

Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (chambre civile) 2004-03-29

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... et de la société Groupama assurances ; les condamne in solidum à payer à la société Mutuelles régionales d'assurances la somme de 2 000 euros ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 29 mars 2004), que des désordres étant apparus sur l'immeuble appartenant à M. X... à la suite de travaux réalisés sur l'immeuble mitoyen appartenant à M. Y..., M. X... a fait assigner M. Y... et son assureur, la société Groupama assurances (Groupama), devant un juge des référés pour obtenir le paiement d'une somme à titre provisionnel ; que M. Y... et Groupama ont alors demandé la condamnation de M. Z... et de la société Z..., qui avait réalisé les travaux, à les garantir ; que la société Mutuelles régionales d'assurances, assureur de M. Z... et de la société Z..., est intervenue volontairement à l'instance ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu que M. Y... et Groupama font grief à l'arrêt de les avoir condamnés in solidum à payer une provision de 19 143,52 euros à M. X..., alors, selon le moyen, que la faute de la victime est de nature à limiter son droit à réparation ; que les juges ne peuvent accorder une provision égale à la totalité de la créance réclamée lorsque la créance est, au moins pour partie, sérieusement contestable ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si le défaut d'entretien des gouttières et des descentes d'eaux pluviales, imputable à M. X..., n'avait pas concouru à la production du dommage, ce qui rendait sérieusement contestable, à tout le moins, l'intégralité du droit à réparation de M. X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article , alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'ayant constaté que l'obligation de M. Y... n'était pas sérieusement contestable, c'est dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article , alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile que la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à d'autres recherches, a fixé, à la somme qu'elle a retenue, le montant de la provision ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

EMoyens5 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le second moyen

Attendu que M. Y... et Groupama font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande tendant à la condamnation de la société Z... à les garantir, alors, selon le moyen :

1 / que la condamnation du créancier au paiement d'une provision est subordonnée à la justification d'une obligation non sérieusement contestable, non à celle d'une obligation établie avec certitude ; que, pour débouter M. Y... et son assureur de leur appel en garantie formé contre la société Z..., la cour d'appel a retenu que la responsabilité de cette société dans la survenance du dommage n'était pas établie avec certitude ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article , alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;

2 / qu'en décidant que l'appel en garantie formé par M. Y... et son assureur contre la société Z... ayant réalisé les travaux de démolition, se heurtait à une contestation sérieuse, après avoir retenu que l'obligation de M. Y... et de son assureur à l'égard de M. X... n'était pas sérieusement contestable en ce que la démolition de la grange et les travaux postérieurs réalisés par M. Y... étaient la cause essentielle du dommage, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article , alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;

3 / qu'il résulte des termes clairs et précis du pré-rapport d'expertise, d'une part, que l'entreprise Z... n'avait pas mis en garde son client sur la nécessité de protéger des intempéries la partie supérieure de la cave, de renforcer le pied de mur, d'effectuer le jointoiement de la surface extérieure du mur, d'étancher les murs périmétriques existants avec le dallage (pré-rapport d'expertise, p. 27), et d'autre part, que l'entreprise Z... avait failli à son devoir de conseil en ne mettant pas en évidence le danger que présentaient des travaux incomplets (pré-rapport d'expertise, p. 36) ; qu'en excluant, par une référence expresse au pré-rapport d'expertise, que la société Z... eût manqué à son devoir de mise en garde à l'égard de M. Y..., la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du pré-rapport d'expertise et a violé l'article du Code civil ;

FMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'ayant relevé que M. Z... et la société Z... n'étaient intervenus que pour partie dans la réalisation des travaux, de sorte qu'aucun principe certain de responsabilité ne pouvait être établi, la cour d'appel a pu retenir que l'obligation à garantie était sérieusement contestable ;

Et attendu que, sous le couvert du grief non fondé de dénaturation, le moyen ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain du juge du fond d'apprécier la valeur et la portée des éléments contenus dans un rapport d'expertise ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Groupama assurances et M. Y... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... et de la société Groupama assurances ; les condamne in solidum à payer à la société Mutuelles régionales d'assurances la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.