Non-lieu à statuerNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 7 juillet 2005, n° 05-82.666

Décision attaquée : chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon 2005-03-18

En bref

Décision

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article , alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Caron conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept juillet deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARON, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X... Jean-Bernard,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 18 mars 2005, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'extorsion de fonds en bande organisée, tentative d'extorsion de fonds, proxénétisme en bande organisée, proxénétisme aggravé, association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ;

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du Code de procédure pénale ;

Attendu que la détention provisoire de Jean-Bernard X..., ordonnée par le juge des libertés et de la détention le 9 décembre 2004, a pris fin le 24 juin 2005 par la remise en liberté de l'intéressé ;

D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;

CDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

Par ces motifs,

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article , alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Caron conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Randouin ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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