En bref
- Décision
Designe, pour statuer en appel, la cour d'assises de la REUNION siégeant sans l'assistance de jurés et autrement composée ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
- Sommaire
En application de l'article , alinéa 3, 1°, du Code de procédure pénale, lorsque l'accusé, renvoyé devant la cour d'assises uniquement pour un délit connexe à un crime, est le seul appelant, la cour d'assises désignée pour statuer en appel siège sans l'assistance des jurés. Ce texte doit recevoir application même si le ministère public a interjeté appel incident.
- Thèmes
- Cour d'assises
- Appel
- Désignation de la cour d'assises statuant en appel
- Cour d'assises siégeant sans l'assistance des jurés
- Cas
- Accusé renvoyé devant la cour d'assises uniquement pour un délit connexe à un crime et seul appelant
- Appel incident du ministère public
- Absence d'influence
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le sept juillet deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller Le GALL et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;
BMotivation
Vu l'appel interjeté par :
- X... Jean,
de l'arrêt de la cour d'assises de la REUNION, en date du 18 mai 2005, qui, pour vol et violences aggravées, l'a condamné à 5 ans d'emprisonnement et a décerné mandat de dépôt à son encontre, ainsi que de l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ;
Vu l'appel incident du ministère public ;
Vu les articles à du Code de procédure pénale ;
Vu les observations écrites du ministère public et des parties ;
CDispositif
DESIGNE, pour statuer en appel, la cour d'assises de la REUNION siégeant sans l'assistance de jurés et autrement composée ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article , alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Le Gall conseiller rapporteur, M. Pelletier conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Textes appliqués
- Code de procédure pénale 380-1 à 380-15
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.