RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 13 juillet 2005, n° 03-46.443

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre B sociale) 2003-06-23

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa première branche

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 juin 2003), que la société Trabal a engagé M. X... le 19 mai 1998 en qualité de manutentionnaire ; que ce salarié, en arrêt de travail à compter du 7 février 2000 à la suite d'un accident du travail, a été licencié le 29 mars 2000 ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. Y..., agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan, fait grief à l'arrêt d'avoir fixé la créance de M. X... à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse , alors, selon le moyen, que l'impossibilité de maintenir le contrat peut résulter d'une cause économique du licenciement dès lors qu'il est établi que le reclassement du salarié -dont le poste a été supprimé pour des raisons économiques- était impossible, pour un motif non lié à l'accident du travail ; que précisément en l'espèce, la société Trabal développait que toute tentative de reclassement de M. X..., dont le poste avait été supprimé par suite de difficultés économiques, avait été impossible, faute de poste disponible ; qu'en affirmant que la société Trabal ne pouvait soutenir que le motif tiré d'un licenciement pour cause économique constituait une impossibilité de maintenir le contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article du Code du travail ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles et du Code du travail que l'employeur, lorsqu'il licencie un salarié dont le contrat est suspendu à la suite d'un arrêt de travail provoqué par un accident du travail ou une maladie professionnelle, est tenu de préciser, dans la lettre de licenciement, le ou les motifs non liés à l'accident ou à la maladie professionnelle pour lesquels il se trouve dans l'impossibilité de maintenir le contrat de travail, l'existence d'un motif économique de licenciement ne caractérisant pas, à elle seule, cette impossibilité ;

Et attendu que la lettre de rupture dont les termes sont énoncés par la cour d'appel ne précisant pas en quoi les raisons économiques plaçaient l'employeur dans l'impossibilité de maintenir le contrat de travail de la salariée, le moyen ne peut être accueilli ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y..., ès qualités, aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.