IrrecevabilitéPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 13 juillet 2005, n° 03-45.505

Décision attaquée : cour d'appel de Besançon, 2002-11-26

En bref

Décision

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;

Sommaire

Est irrecevable le pourvoi dirigé contre un arrêt rendu par défaut à l'égard du demandeur au pourvoi, dès lors qu'il n'est pas justifié de l'expiration du délai d'opposition, lequel n'a pu courir, la signification de l'arrêt rendu par défaut n'indiquant ni qu'il est susceptible d'opposition ni le délai imparti pour exercer cette voie de recours.

Thèmes
  • Cassation
  • Pourvoi
  • Ouverture
  • Exclusion
  • Cas
  • Décision susceptible d'opposition
  • Applications diverses
  • Jugements et arrêts par défaut
  • Opposition
  • Portée
  • Jugements et arrêts
  • Notification

Texte intégral

AMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre un arrêt de la cour d'appel rendu par défaut à son égard ; qu'il n'est pas justifié de l'expiration du délai d'opposition, lequel n'a pu courir, l'acte de signification de l'arrêt n'indiquant ni que la décision était susceptible d'opposition ni le délai imparti pour exercer cette voie de recours ;

BDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille cinq.

Textes appliqués

  • Nouveau Code de procédure civile 613

Rapprochements

  • Chambre commerciale, 1991-06-25, Bulletin 1991, IV, n° 230, p. 162 (irrecevabilité), et l'arrêt cité
  • Chambre commerciale, 1990-11-13, Bulletin 1990, IV, n° 270, p. 189 (irrecevabilité)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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