RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 13 juillet 2005, n° 04-60.253

Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry, 2004-03-16

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Sommaire

Une cour d'appel qui relève qu'un conseiller prud'homme avait été en fonctions de janvier 1974 à janvier 1980 et de janvier 2000 à janvier 2004 décide exactement que ce dernier était le conseiller le plus ancien en fonctions au sens de l'article du Code du travail, sans exiger une ancienneté continue dans les fonctions, pour l'élection, en cas de partage des voix au troisième tour, du vice-président de section d'un conseil de prud'hommes.

Thèmes
  • Élections, organismes divers
  • Prud'hommes
  • Président
  • Président et vice
  • Président de section
  • Élection
  • Modalités
  • Conseil de prud'hommes
  • Organisation et fonctionnement
  • Election des président et vice
  • Partage des voix
  • Ancienneté

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 16 mars 2004) d'avoir annulé son élection en qualité de vice-président du collège salarié de la section encadrement du conseil de prud'hommes d'Annemasse, alors, selon le moyen, que, les voix étant également partagées, l'ancienneté continue dans les fonctions devait être prise en compte et non le cumul de périodes discontinues dans les fonctions, qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article du Code du travail ;

CMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que l'arrêt retient que M. Y... justifie avoir été conseiller prud'homme au conseil de prud'hommes d'Annemasse de janvier 1974 à janvier 1980 et de janvier 2000 à janvier 2004, alors que M. X... a été conseiller prud'homme de janvier 1998 à janvier 2004, soit pendant six ans ;

Que de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a exactement décidé que M. Y... était le conseiller le plus ancien en fonctions et qu'il n'y avait pas lieu d'apporter une distinction que l'article L. 512-7 ne fait pas ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

DDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille cinq.

Textes appliqués

  • Code du travail L512-7

Rapprochements

  • Chambre sociale, 1980-07-10, Bulletin 1980, V, n° 654, p. 487 (rejet)
  • Chambre sociale, 1983-07-06, Bulletin 1983, V, n° 411, p. 291 (cassation)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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