CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 1er septembre 2005, n° 05-84.061

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (chambre de l'instruction), 2005-05-25

En bref

Décision

Casse et annule, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, en date du 25 mai 2005, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

Renvoie la cause et les parties devant la chambre de l'înstruction de la cour d'appel de Paris, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

Sommaire

Un officier de police judiciaire, en enquête préliminaire, ne peut présenter les réquisitions prévues par l'article du Code de procédure pénale que s'il y est autorisé par le procureur de la République. Encourt dès lors la censure l'arrêt qui pour refuser d'annuler des réquisitions effectuées par un officier de police judiciaire sans autorisation du procureur de la République retient qu'en un tel cas, les réquisitions ne sont pas nulles, les seules conséquences de l'absence d'autorisation étant que la personne requise peut opposer le secret professionnel et que le défaut de réponse de sa part ne constitue pas un délit.

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier septembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire VALAT, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X... Bachirou,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 25 mai 2005, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure ;

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 8 juillet 2005, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ;

Vu le mémoire produit ;

CMoyens5 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août , de la constitution du 4 octobre 1958, préliminaire, , , à du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête en nullité présentée par Bachirou X... concernant les réquisitions effectuées en enquête préliminaire, sans autorisation préalable du parquet, par les services de police auprès de la société SFR en vue de communication de renseignements et documents, ainsi que le réquisitoire introductif et la procédure subséquente ;

"aux motifs que l'article du Code de procédure pénale issu de la loi du 9 mars 2004 a prévu, d'une part, que les personnes, établissements, organismes privés ou administrations publiques ne pourraient opposer sans motif légitime, l'obligation au secret professionnel, à tout officier de police judiciaire qui, agissant sur autorisation du procureur de la République, requiert la remise de documents intéressant l'enquête, d'autre part, que l'absence de réponse à une telle réquisition constituait le délit prévu et puni par l'article - du Code de procédure pénale ; que les seuls effets de l'absence d'autorisation du procureur de la République sont que l'officier de police judiciaire peut se voir opposer le secret professionnel et que l'absence de réponse à une réquisition de l'officier de police judiciaire ne constitue pas un délit ; qu'ainsi l'autorisation du parquet ne constitue pas une formalité procédurale dont l'absence entraîne la nullité des réquisitions ainsi faites ; que le réquisitoire introductif a donc été pris sur la base de ce renseignement anonyme et des vérifications opérées ;

"alors qu'il résulte des dispositions combinées des articles de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août , de la Constitution du 4 octobre 1958, l'article préliminaire, et du Code de procédure pénale, qu'en enquête préliminaire, aucune mesure coercitive ne peut être diligentée par un officier de police judiciaire sans autorisation préalable du ministère public ; qu'il en résulte que l'absence d'autorisation préalable à une réclamation auprès d'un tiers, de documents intéressant l'enquête, prive de pouvoir l'officier de police judiciaire qui requiert cette remise, et entache nécessairement de nullité, en raison de ce vice d'incompétence et d'excès de pouvoirs, les réquisitions litigieuses et l'ensemble des cotes subséquentes ;

qu'en refusant d'annuler les réquisitions effectuées par les policiers, dans le cadre d'une enquête préliminaire, auprès d'un service de téléphonie mobile, en l'occurrence SFR, pour réclamer des documents, notamment le listing des appels entrant et sortant d'une ligne téléphonique, sans l'autorisation du procureur de la République, la chambre de l'instruction a méconnu le sens et la portée des textes susvisés" ;

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du Code de procédure pénale ;

Attendu que les réquisitions prévues par ce texte ne peuvent être présentées que par le procureur de la République ou, sur autorisation de celui-ci, par l'officier de police judiciaire ;

EFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que les policiers ayant reçu un renseignement anonyme selon lequel l'utilisateur d'un téléphone mobile dont le numéro leur était communiqué dirigeait un trafic de produits stupéfiants ont, en enquête préliminaire, requis la société française de radiotéléphonie (SFR) de leur communiquer la liste des appels émis et reçus à partir de ce téléphone et l'identité des correspondants ; que Bachirou X..., ultérieurement identifié comme l'utilisateur de ce téléphone et mis en examen du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a saisi la chambre de l'instruction d'une requête en annulation des réquisitions effectuées par les policiers au motif qu'elles avaient été réalisées sans que le procureur de la République les ait autorisées ;

Attendu que, pour écarter l'argumentation du demandeur et rejeter sa requête en annulation, l'arrêt énonce que le défaut d'autorisation donne seulement la possibilité à la personne requise d'opposer le secret professionnel et que l'absence de réponse, en un tel cas, ne constitue pas un délit ; que les juges en déduisent que l'absence d'autorisation du procureur de la République à toute réquisition présentée en application de l'article - du Code de procédure pénale n'entraîne pas la nullité de cet acte ;

FMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que les dispositions de l'article du Code de procédure pénale sont édictées dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice et que leur méconnaissance est constitutive d'une nullité à laquelle les dispositions de l'article 802 dudit Code sont étrangères, la chambre de l'instruction a méconnu le sens et la portée du texte susvisé et du principe ci-dessus rappelé ;

D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;

GDispositif9 paragraphes, 1 min de lecture

Par ces motifs,

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, en date du 25 mai 2005, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'înstruction de la cour d'appel de Paris, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Versailles et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Cotte président, M. Valat conseiller rapporteur, M. Joly, Mmes Chanet, Anzani, MM. Beyer, Pometan, Mmes Palisse, Guirimand conseillers de la chambre ;

Avocat général : M. Finielz ;

Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 77-1-1, 802

Rapprochements

  • Chambre criminelle, 2003-10-14, Bulletin criminel 2003, n° 187, p. 773 (rejet), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.