Enquête preliminaire : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. crim., 17 nov. 2026, n° 25-87.341Il résulte de l'article 76, alinéa 4, du code de procédure pénale que l'ordonnance du juge des libertés et de la détention décidant, sur requête du procureur de la République à l'occasion d'une enquête préliminaire…
- RejetCass. crim., 19 mai 2026, n° 25-87.563En donnant régulièrement son assentiment, en application de l'article 76 du code de procédure pénale, à la fouille de ses effets personnels et à la saisie de tout objet utile à la manifestation de la vérité que ceux-ci…
- CassationCass. crim., 14 avr. 2026, n° 25-87.000Méconnait l'article 63-4-3 du code de procédure pénale et délègue des pouvoirs relevant de sa seule compétence l'officier de police judiciaire qui accepte que des personnes qualifiées, requises par le procureur de la…
- RejetCass. crim., 25 nov. 2025, n° 25-80.319Les informations prévues par l'article 61-1 du code de procédure pénale doivent être délivrées à toute personne entendue dans le cadre d'une enquête préliminaire à l'encontre de laquelle existent des raisons plausibles…
- CassationCass. crim., 23 mai 2024, n° 23-85.888L'assistance d'un témoin par un avocat lors de son audition au cours d'une enquête préliminaire constitue une irrégularité touchant aux conditions d'administration de la preuve, ce dont il résulte que toute partie qui a…
- RejetCass. crim., 16 janv. 2024, n° 22-87.593La fouille d'un véhicule, par l'intrusion dans l'intimité de la vie privée qu'elle permet, est assimilable à une perquisition. Sauf si un texte l'autorise expressément, elle ne peut être effectuée, durant une enquête…
- CassationCass. crim., 11 oct. 2023, n° 23-80.819La formalité du serment prêté par les personnes qualifiées requises non inscrites sur une liste d'experts qui, en application des dispositions de l'article 77-1 du code de procédure pénale, assistent les officiers de…
- RejetCass. crim., 28 mars 2023, n° 22-83.874La prise de clichés photographiques, qui n'ont pas été recueillis de manière permanente ou systématique, ne peut être assimilée à la mise en place d'un dispositif de captation et d'enregistrement continu d'images de…
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- CassationCass. crim., 17 nov. 2026, n° 25-87.341Il résulte de l'article 76, alinéa 4, du code de procédure pénale que l'ordonnance du juge des libertés et de la détention décidant, sur requête du procureur de la République à l'occasion d'une enquête préliminaire…
- RejetCass. crim., 19 mai 2026, n° 25-87.563En donnant régulièrement son assentiment, en application de l'article 76 du code de procédure pénale, à la fouille de ses effets personnels et à la saisie de tout objet utile à la manifestation de la vérité que ceux-ci…
- CassationCass. crim., 14 avr. 2026, n° 25-87.000Méconnait l'article 63-4-3 du code de procédure pénale et délègue des pouvoirs relevant de sa seule compétence l'officier de police judiciaire qui accepte que des personnes qualifiées, requises par le procureur de la…
- RejetCass. crim., 25 nov. 2025, n° 25-80.319Les informations prévues par l'article 61-1 du code de procédure pénale doivent être délivrées à toute personne entendue dans le cadre d'une enquête préliminaire à l'encontre de laquelle existent des raisons plausibles…
- CassationCass. crim., 23 mai 2024, n° 23-85.888L'assistance d'un témoin par un avocat lors de son audition au cours d'une enquête préliminaire constitue une irrégularité touchant aux conditions d'administration de la preuve, ce dont il résulte que toute partie qui a…
- RejetCass. crim., 16 janv. 2024, n° 22-87.593La fouille d'un véhicule, par l'intrusion dans l'intimité de la vie privée qu'elle permet, est assimilable à une perquisition. Sauf si un texte l'autorise expressément, elle ne peut être effectuée, durant une enquête…
- CassationCass. crim., 11 oct. 2023, n° 23-80.819La formalité du serment prêté par les personnes qualifiées requises non inscrites sur une liste d'experts qui, en application des dispositions de l'article 77-1 du code de procédure pénale, assistent les officiers de…
- RejetCass. crim., 28 mars 2023, n° 22-83.874La prise de clichés photographiques, qui n'ont pas été recueillis de manière permanente ou systématique, ne peut être assimilée à la mise en place d'un dispositif de captation et d'enregistrement continu d'images de…
- CassationCass. crim., 28 sept. 2022, n° 20-86.054L'autorisation que le procureur de la République peut donner à un officier de police judiciaire pour requérir, sur le fondement de l'article 77-1 du code de procédure pénale, toute personne qualifiée de procéder à des…
- RejetCass. crim., 12 juill. 2022, n° 21-83.805Lorsque l'enquête est diligentée pour des faits punis d'au moins trois ans d'emprisonnement, conformément aux exigences des articles 76 et 230-32 du code de procédure pénale, les mesures prévues par ces dispositions…
- RejetCass. crim., 6 avr. 2022, n° 21-84.092La saisie d'un objet abandonné sur la voie publique ou dans un conteneur collectif d'ordures ménagères ne constitue pas une atteinte à la vie privée au sens de l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de…
- RejetCass. crim., 9 nov. 2021, n° 21-83.095Les dispositions de l'article 76 du code de procédure pénale, en ce qu'elles exigent l'assentiment de l'occupant des lieux à la perquisition, et celles du premier alinéa de l'article 57 du même code ont pour objet la…
- RejetCass. crim., 18 mai 2021, n° 20-86.266Justifie sa décision une chambre de l'instruction qui rejette une requête en annulation d'une autorisation donnée par le procureur de la République aux fins de mise en oeuvre d'un dispositif de captation d'images,…
- RejetCass. crim., 30 mars 2021, n° 20-85.556Il est loisible au procureur de la République, sur le fondement de l'article 39-3 du code de procédure pénale, d'autoriser, de façon générale dans le cadre de l'enquête préliminaire qu'il ordonne, les enquêteurs à…
- RejetCass. crim., 8 déc. 2020, n° 20-83.885Le procureur de la République tient des articles 39-3 et 41 du code de procédure pénale le pouvoir de faire procéder, sous son contrôle effectif et selon les modalités qu'il autorise s'agissant de sa durée et de son…
- CassationCass. crim., 1er sept. 2020, n° 19-87.499Il se déduit de l'article 78-2-1 du code de procédure pénale qu'excèdent les pouvoirs qu'ils tiennent de la réquisition du procureur de la République aux fins de recherche et poursuite des infractions visées audit texte…
- CassationCass. crim., 17 déc. 2019, n° 19-83.574L'autorisation donnée par le procureur de la République aux officiers de police judiciaire de faire procéder à des examens techniques ou scientifiques, prévue par l'article 77-1 du code de procédure pénale, doit être…
- CassationCass. crim., 10 déc. 2019, n° 19-84.141La consultation du système de lecture automatisée des plaques d'immatriculation (dit LAPI) est régulière dès lors qu'elle est effectuée par un agent régulièrement habilité ou par une personne requise à cette fin par un…
- CassationCass. crim., 18 sept. 2019, n° 18-84.885Il se déduit de l'article 78 du code de procédure pénale qu'il n'appartient pas à l'officier de police judiciaire, autorisé par le procureur de la République à contraindre une personne à comparaître par la force…
- CassationCass. crim., 18 juin 2019, n° 19-80.105Les dispositions de l'article 77-1 du code de procédure pénale, qui permettent au procureur de la République, ou, sur son autorisation, à l'officier de police judiciaire, de confier des constatations ou des examens…
- RejetCass. crim., 5 sept. 2018, n° 16-87.180Fait une exacte application des articles préliminaire, 17, 19, 21-1, 57 et 429 du code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, l'arrêt d'une cour d'appel qui a écarté le moyen de…
- RejetCass. crim., 16 mai 2018, n° 17-84.909L'article 76, alinéa 4, du code de procédure pénale ne prévoit aucun délai entre la décision du juge des libertés et de la détention autorisant notamment, dans le cadre d'une enquête préliminaire, une perquisition sans…
- RejetCass. crim., 13 juin 2017, n° 17-80.641La mission confiée à une personne qualifiée aux fins de recenser l'ensemble des normes techniques applicables à un dispositif mis en cause dans la survenance d'un décès n'emporte aucune délégation de ses fonctions par…
- RejetCass. crim., 22 févr. 2017, n° 16-82.412L'article 78 du code de procédure pénale ne permet pas à l'officier de police judiciaire, préalablement autorisé par le procureur de la République, à contraindre une personne à comparaître par la force publique, de…
- RejetCass. crim., 5 janv. 2017, n° 16-80.275Est inopérant le moyen pris de la violation du principe de proportionnalité par une mesure de saisie pénale en valeur au regard du droit de propriété dès lors que cette saisie a porté sur la valeur de l'objet ou du…
- RejetCass. crim., 29 nov. 2016, n° 16-83.513La justification des raisons de craindre que la personne concernée ne réponde pas à une convocation émise en application de l'article 78 du code de procédure pénale doit ressortir de l'ordre donné à l'officier de police…
- RejetCass. crim., 5 oct. 2016, n° 16-81.843De simples constatations visuelles auxquelles procèdent des policiers ne sont pas assimilables à des perquisitions et n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 76 du code de procédure pénale
- CassationCass. crim., 24 mai 2016, n° 16-80.564Un prévenu ne peut demander l'annulation de l'audition d'un mineur victime effectuée sans enregistrement audiovisuel, lequel est prévu tant dans son intérêt que dans celui de la victime, qu'à la condition de justifier…
- CassationCass. crim., 9 févr. 2016, n° 15-85.070La consultation sur place, par des policiers, d'images issues du système de vidéosurveillance d'une autoroute, et la communication de renseignements, faite volontairement aux officiers de police judiciaire, sans recours…
- CassationCass. crim., 8 juill. 2015, n° 15-81.731Il ne résulte d'aucun texte qu'une même ligne téléphonique ne puisse faire l'objet de plusieurs mesures de géolocalisation à l'occasion de procédures distinctes, sauf à ce que le recours à un stratagème soit établi
- RejetCass. crim., 25 févr. 2015, n° 14-86.447Il résulte de l'alinéa 2 de l'article 706-154 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013, que l'appelant de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant,…
- CassationCass. crim., 25 nov. 2014, n° 13-86.625Il se déduit de l'article D. 11 du code de procédure pénale que le procès-verbal unique établi pour relater les opérations effectuées par les officiers de police judiciaire au cours d'une même enquête préliminaire, peut…
- RejetCass. crim., 19 mars 2014, n° 10-88.725Pour la remise d'informations médicales sollicitées en application de l'article 77-1-1 du code de procédure pénale, l'accord du médecin n'est nécessaire que si c'est lui qui est directement requis de les fournir
- RejetCass. crim., 11 déc. 2013, n° 12-83.296Seule, la personne concernée peut invoquer l'irrégularité de son audition. Est donc inopérant le moyen de nullité pris de ce qu'un tiers aurait dû, selon le demandeur, être entendu sous le régime de la garde à vue
- RejetCass. crim., 6 nov. 2013, n° 12-87.130Les officiers de police judiciaire peuvent, sans méconnaître les règles de compétence territoriale et d'entraide judiciaire internationale, recueillir, notamment par un moyen de communication électronique, des…
- RejetCass. crim., 23 oct. 2013, n° 13-82.762Sont régulières les constatations visuelles sur des véhicules en stationnement, opérées en enquête préliminaire par des policiers dans un parking souterrain d'un immeuble, dans lequel il se sont introduits avec…
- RejetCass. crim., 2 oct. 2013, n° 12-87.976Les policiers, agissant en enquête préliminaire, sont habilités à procéder à des constatations dans les parties communes d'un immeuble, nonobstant l'absence d'autorisation expresse donnée par le syndic pour y pénétrer,…
- RejetCass. crim., 3 avr. 2013, n° 11-87.333La notification du droit de se taire et de ne pas s'accuser n'est reconnue qu'aux personnes placées en garde à vue ou faisant l'objet d'une mesure de rétention douanière. En conséquence, ne méconnaissent pas les…
- RejetCass. crim., 3 avr. 2013, n° 12-86.275Dans le cas où il dispose d'une autorisation d'effectuer une perquisition donnée par le juge des libertés et de la détention en application de l'article 76, alinéa 4, du code de procédure pénale, l'officier de police…
- IrrecevabilitéCass. crim., 23 janv. 2013, n° 12-85.059Les policiers, autorisés en enquête préliminaire par le syndic à s'introduire dans le parking souterrain d'un immeuble, sont habilités à procéder à des constatations visuelles
- RejetCass. crim., 4 sept. 2012, n° 11-87.143La saisie des immeubles dont la confiscation est prévue par l'article 131-21 du code pénal, prescrite par l'article 706-150 du code de procédure pénale, n'est pas limitée aux biens dont les personnes visées par…
- RejetCass. crim., 22 nov. 2011, n° 11-84.308Constitue une remise de documents, au sens de l'article 77-1-1 du code de procédure pénale, la communication, sans recours à des moyens coercitifs, de documents issus d'un système informatique ou d'un traitement de…
- RejetCass. crim., 5 oct. 2011, n° 11-81.125L'ouverture d'une valise en possession d'un particulier par des officiers de police judiciaire pour procéder au contrôle de son contenu est assimilable à une perquisition qui, en l'absence d'un assentiment recueilli…
- RejetCass. crim., 4 nov. 2010, n° 10-84.389Les fonctionnaires appartenant à un service de police judiciaire chargé, par le procureur de la République, d'effectuer des actes d'enquête peuvent procéder à des constatations et examens, même techniques, sans…
- CassationCass. crim., 15 sept. 2009, n° 09-82.597Les dispositions de l'article 77-1-1 du code de procédure pénale ne régissent que les seules réquisitions adressées, au cours d'une enquête préliminaire, par un officier de police judiciaire à toute personne, tout…
- IrrecevabilitéCass. crim., 27 mai 2009, n° 09-82.115La captation, la fixation, l'enregistrement ou la transmission par les policiers de l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé, qui ne sont autorisés que dans les cas et conditions prévus par l'article 706-96…
- RejetCass. crim., 27 mai 2008, n° 07-84.300En clôturant, postérieurement à la notification de la convocation à comparaître devant le tribunal correctionnel, le procès-verbal unique d'enquête préliminaire établi en application de l'article D. 11 du code de…
- RejetCass. crim., 19 mars 2008, n° 07-88.684Tout officier de police judiciaire, exerçant ses fonctions au sein d'un groupement d'intervention régional (GIR), tient de l'article 75 du code de procédure pénale le droit de procéder d'office à des enquêtes…
- CassationCass. crim., 21 mars 2007, n° 06-89.444La captation, la fixation, l'enregistrement ou la transmission par les policiers de l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé, qui ne sont autorisés que dans les cas et conditions prévus par l'article 706-96…
- RejetCass. crim., 20 mars 2007, n° 06-89.250Les dispositions de l'article 77-1-1 du code de procédure pénale dans sa rédaction issue de la loi du 18 mars 2003, reprises dans l'article 77-1-2 du même code, issu de la loi du 9 mars 2004, ne concernent que les…
- RejetCass. crim., 28 nov. 2006, n° 06-81.113Les dispositions des articles L. 611-13 et L. 231-1 du code du travail autorisent les visites domiciliaires, perquisitions et saisies de pièces à conviction en tous lieux de travail de quelque nature qu'ils soient,…
- CassationCass. crim., 23 mai 2006, n° 06-83.241L'autorisation que le procureur de la République peut donner à un officier de police judiciaire pour présenter les réquisitions prévues par l'article 77-1-1 du code de procédure pénale n'est soumise à aucune forme…
- CassationCass. crim., 6 déc. 2005, n° 05-85.076Un officier de police judiciaire, en enquête préliminaire, ne peut présenter les réquisitions prévues par l'article 77-1-1 du Code de procédure pénale que s'il y est autorisé par le procureur de la République. Encourt…
- RejetCass. crim., 8 nov. 2005, n° 05-84.822N'étaient pas soumises à l'exigence d'une autorisation du procureur de la République des réquisitions adressées, en août 2003, par un officier de police judiciaire, au cours d'une enquête préliminaire, à des…
- RejetCass. crim., 14 sept. 2005, n° 05-84.021L'article 77-1 du Code de procédure pénale confère au procureur de la République, agissant en enquête préliminaire, le pouvoir de charger toutes personnes qualifiées, de missions techniques ou scientifiques de même…
- CassationCass. crim., 1er sept. 2005, n° 05-84.061Un officier de police judiciaire, en enquête préliminaire, ne peut présenter les réquisitions prévues par l'article 77-1-1 du Code de procédure pénale que s'il y est autorisé par le procureur de la République. Encourt…
- CassationCass. crim., 1er déc. 2004, n° 04-80.536Le défaut d'information du procureur de la République, par les officiers de police judiciaire, des infractions dont ils ont connaissance dans l'exercice de leurs fonctions, prévue par l'article 19 du Code de procédure…
- RejetCass. crim., 16 déc. 2003, n° 03-83.555
- RejetCass. crim., 14 oct. 2003, n° 03-84.539Les dispositions de l'article 77-1 du Code de procédure pénale sont édictées dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, leur méconnaissance est constitutive d'une nullité à laquelle les dispositions de…
- RejetCass. crim., 18 juin 2002, n° 01-86.098L'identification d'un numéro de téléphone auprès d'un opérateur n'étant pas une mesure de constatation ou d'examen technique ou scientifique au sens des articles 60 et 77-1 du Code de procédure pénale, le moyen qui…
- CassationCass. crim., 5 févr. 2002, n° 01-83.210Les dispositions de l'article L. 611-13 du Code du travail n'excluent pas celles des articles 60 et 77-1 du Code de procédure pénale. Rien ne s'oppose à ce que des fonctionnaires des Impôts soient requis en tant que…
- CassationCass. crim., 27 nov. 2001, n° 00-88.078Les dispositions des articles 121 et 102 du Code de procédure pénale relatives à l'assistance d'un interprète assermenté ne sont pas applicables à l'enquête préliminaire(1).
- RejetCass. crim., 21 nov. 2000, n° 00-81.443Les dispositions de l'article 78-2-1 du Code de procédure pénale qui permettent aux officiers de police judiciaire, sur réquisitions du procureur de la République, d'entrer dans des lieux à usage professionnel afin d'y…
- RejetCass. crim., 3 oct. 2000, n° 99-87.876null
- RejetCass. crim., 10 mai 2000, n° 99-81.813null
- RejetCass. crim., 26 avr. 2000, n° 98-87.869null
- RejetCass. crim., 14 avr. 1999, n° 98-87.224Ne constituent pas une interception de correspondance émise par la voie des télécommunications au sens de l'article 100 du Code de procédure pénale, les simples lecture et transcription par les policiers, des messages…
- CassationCass. crim., 14 mai 1998, n° 98-81.041L'article 77-1 du Code de procédure pénale ne permet à un officier de police judiciaire, agissant en enquête préliminaire, de recourir à une personne qualifiée en vue de procéder à des constatations ou à des examens…
- RejetCass. crim., 4 juin 1997, n° 96-85.802Ne saurait se faire un grief de l'irrégularité de l'audition, par un officier de police judiciaire, de témoins ayant désiré garder l'anonymat, le prévenu poursuivi pour outrage public à la pudeur dès lors qu'il a été…
- RejetCass. crim., 21 mai 1997, n° 95-84.050Les mesures d'ordre technique que l'article 77-1 du Code de procédure pénale autorise le procureur de la République à mettre en oeuvre, et qui échappent aux prévisions de l'article 156 et suivants du même Code relatives…
- RejetCass. crim., 3 oct. 1996, n° 95-83.879Le recours à des personnes qualifiées prévu par les articles 60 et 77-1 du Code de procédure pénale est subordonné à la double condition que les constatations qu'entend leur confier l'officier de police judiciaire ne…
- RejetCass. crim., 27 févr. 1996, n° 95-81.366Les articles 100 à 100-7 du Code de procédure pénale confèrent au juge d'instruction le pouvoir exclusif d'ordonner que soit pratiquée l'interception des correspondances émises par la voie des télécommunications. Ce…
- RejetCass. crim., 1er févr. 1995, n° 94-85.223
- RejetCass. crim., 9 févr. 1994, n° 93-80.763
- RejetCass. crim., 25 janv. 1994, n° 93-84.539
- RejetCass. crim., 4 janv. 1994, n° 93-84.697
- RejetCass. crim., 29 sept. 1993, n° 92-86.589Il appartient aux juges du fond, saisis d'une exception de nullité d'un examen technique ordonné par le procureur de la République, ou avec son autorisation, en application de l'article 77-1 du Code de procédure pénale,…
- RejetCass. crim., 7 juin 1993, n° 92-84.382
- RejetCass. crim., 10 mars 1993, n° 92-83.663Les agents de police judiciaire qui, dans le cours d'une enquête, organisent une " parade " aux fins de présenter aux témoins des personnes soupçonnées d'avoir participé à une infraction, n'excèdent pas les pouvoirs qui…
- RejetCass. crim., 4 janv. 1993, n° 92-84.404Le procureur de la République tient de l'article 77-1 du Code de procédure pénale le pouvoir de faire procéder, dans le cadre de l'enquête préliminaire, par toutes personnes qualifiées, aux constatations et aux examens…
- RejetCass. crim., 20 août 1992, n° 91-86.712
- CassationCass. crim., 23 avr. 1992, n° 91-81.466
- RejetCass. crim., 15 avr. 1992, n° 91-85.203
- RejetCass. crim., 28 janv. 1992, n° 91-86.119Les dispositions de l'article 77 du Code de procédure pénale, relatives à la garde à vue, qui ont pour objet le maintien à la disposition des enquêteurs de toute personne dont la présence ou l'audition est nécessaire à…
- RejetCass. crim., 13 nov. 1991, n° 91-80.720
- RejetCass. crim., 6 août 1991, n° 91-83.164
- RejetCass. crim., 19 févr. 1990, n° 89-84.013null
- RejetCass. crim., 30 oct. 1989, n° 87-90.822L'officier de police judiciaire, désigné par l'autorité judiciaire conformément aux dispositions de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales pour assister aux opérations effectuées par des agents de…
- RejetCass. crim., 18 mai 1989, n° 89-80.579null
- RejetCass. crim., 30 mars 1989, n° 89-80.402null
- RejetCass. crim., 31 janv. 1989, n° 88-80.554null
- RejetCass. crim., 5 sept. 1988, n° 88-83.728null
- CassationCass. crim., 9 févr. 1988, n° 87-91.116null
- CassationCass. crim., 28 oct. 1987, n° 87-81.138null
- CassationCass. crim., 24 juin 1987, n° 87-82.333Il résulte des dispositions combinées des articles 56 et 76 du Code de procédure pénale que s'il n'a pas reçu mandat du juge d'instruction, un officier de police judiciaire ne peut, sans l'assentiment exprès de la…
- CassationCass. crim., 28 janv. 1987, n° 85-95.180Si le texte constatant l'assentiment exprès du prévenu à une perquisition n'est que partiellement écrit de sa main, la nature des passages manuscrits (nom, prénom, domicile, date, heure) et la mention, également…
- RejetCass. crim., 17 juin 1964, n° 64-91.125L'AUDITION AU COURS DE L'ENQUETE PRELIMINAIRE, PAR UN OFFICIER DE POLICE D'UNE PERSONNE SOUPCONNEE, N'EST SOUMISE QU'AUX PRESCRIPTIONS DES ARTICLES 53 A 58 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET NOTAMMENT DE L'ARTICLE 77 EN…