RejetNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 2 septembre 2005, n° 05-80.811

Décision attaquée : cour d'assises des ALPES-MARITIMES 2005-01-24

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux septembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller CORNELOUP, les observations de la société civile professionnelle GHESTIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X... Kassim,

contre l'arrêt de la cour d'assises des ALPES-MARITIMES, en date du 24 janvier 2005, qui, pour viols aggravés, l'a condamné à 8 ans d'emprisonnement ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire produit ;

CMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles .1 et .3.d de la Convention européenne des droits de l'homme, et du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ;

"en ce que, sans entendre ni appeler un témoin à décharge, la cour d'assises du département des Alpes-Maritimes, statuant en appel, a déclaré Kassim X... coupable de viol sur mineure de quinze ans par ascendant et l'a condamné, en répression, à huit années d'emprisonnement, l'arrêt civil l'ayant condamné à payer des dommages-intérêts à la victime ;

"alors que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, tout accusé ayant droit notamment à interroger ou faire interroger des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge ; qu'il résulte de l'instruction qu'un expert, le docteur Y..., concluait à l'absence de crédibilité des propos de la prétendue victime (cote D 109 du dossier d'instruction) ; qu'en retenant la culpabilité de Kassim X... à raison des faits dénoncés par cette prétendue victime sans qu'il résulte des débats que l'expert, le docteur Y..., témoin à décharge, ait été entendu ni appelé, la cour d'assises a violé les textes susvisés" ;

DMotivation6 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que le procès-verbal des débats mentionne que, lors de l'appel des experts, le 21 janvier 2005, le président a constaté l'absence de plusieurs d'entre eux dont Gérard Y..., médecin-psychiatre ;

Que l'avocat de l'accusé a alors saisi la Cour d'une demande de renvoi en partie justifiée par l'absence de cet expert ; que la Cour, par arrêt incident, a sursis à statuer sur cette demande jusqu'à l'achèvement de l'instruction d'audience ;

Que, le 24 janvier 2005, la Cour a rendu un second arrêt incident disant n'y avoir lieu au renvoi de l'affaire et passant outre à l'audition de l'expert Y..., aux motifs que l'audition de cet expert n'apparaissait pas, à l'issue de l'instruction menée à l'audience, indispensable à la manifestation de la vérité ; que le président, agissant en vertu de son pouvoir discrétionnaire, a alors donné lecture de l'expertise du docteur Y..., aucune observation n'ayant été formulée par les parties à l'issue de cette lecture ;

Attendu qu'en statuant ainsi, la Cour a souverainement apprécié l'opportunité de passer outre à l'absence dudit expert et n'a méconnu aucune des dispositions légales ou conventionnelles invoquées ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;

EDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article , alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Corneloup conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Daudé ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.