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Cour de cassation, chambre criminelle, 2 septembre 2005, n° 05-80.872

Décision attaquée : cour d'assises des HAUTS-de-SEINE 2005-01-18

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux septembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller CORNELOUP, les observations de Me SPINOSI, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X... Huseyn,

contre l'arrêt de la cour d'assises des HAUTS-DE-SEINE, en date du 18 janvier 2005, qui, pour viol et agressions sexuelles aggravés, l'a condamné à 12 ans de réclusion criminelle ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire produit ;

CMoyens5 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles .1 de la Convention européenne des droits de l'homme, , et du Code de procédure pénale ;

"en ce qu'il ne résulte d'aucune des mentions du procès-verbal des débats que l'arrêt incident aux termes duquel la Cour a décidé de déclarer divers jurés excusés et de les dispenser pour l'audience ait été rendu après qu'ait été entendu l'avocat de la défense (procès-verbal page 3)" ;

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles .1 de la Convention européenne des droits de l'homme, , et du Code de procédure pénale ;

"en ce qu'il ne résulte pas plus du procès-verbal des débats que l'arrêt incident aux termes duquel, à la demande de l'avocat général, la cour d'assises a prononcé l'adjonction d'un juré supplémentaire ait été rendu après que la défense ait été entendue (procès-verbal page 4)" ;

Les moyens étant réunis ;

DMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'il ne résulte d'aucune pièce de procédure que l'accusé ou son avocat ait soulevé avant l'ouverture des débats des exceptions prises de l'irrégularité des conditions dans lesquelles la Cour a fait droit à des demandes d'excuses ou de dispenses présentées par certains jurés et a prononcé l'adjonction d'un juré supplémentaire ;

Attendu qu'en application des articles et , alinéa 2, du Code de procédure pénale, le demandeur n'est, dès lors, pas recevable à présenter comme moyen de cassation des prétendues nullités qu'il n'a pas invoquées devant la cour d'assises conformément au premier de ces textes ;

D'où il suit que les moyens sont irrecevables ;

Et attendu que la procédure est régulière, que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;

EDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article , alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Corneloup conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Daudé ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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