CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 8 septembre 2005, n° 01-01.941

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (15e chambre, section B) 2000-11-24

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 novembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse nationale de prévoyance ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen du pourvoi principal

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du Code civil ;

Attendu que les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ;

DFaits et procédure3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société immobilière Des Granges (la SCI) a contracté en 1987 deux emprunts auprès de la Caisse régionale de crédit agricole de Haute-Loire (la banque) ; que MM. X... et Jean-Jacques Y..., gérants associés, ont adhéré à l'assurance décès invalidité souscrite par la banque auprès de la Caisse nationale de prévoyance (l'assureur) ; que Jean-Jacques Y... a cédé ses parts en 1988 ; qu'il est décédé le 25 janvier 1996 ; que la SCI et M. X... ont assigné en paiement devant le tribunal de grande instance la banque et l'assureur ;

Attendu que, pour débouter la SCI et M. X... de leurs demandes, l'arrêt relève que MM. X... et Jean-Jacques Y... étaient les deux seuls associés de la société, chacun à hauteur de 50 % ;

qu'à l'égard des tiers, et donc de la banque prêteuse envers laquelle ils doivent répondre indéfiniment des dettes sociales de la société à proportion de leur part dans le capital social à la date d'exigibilité, ils étaient donc les véritables emprunteurs ; que c'est en cette qualité d'emprunteurs qu'ils ont adhéré à l'assurance groupe ; qu'en conséquence en cédant ses parts le 27 décembre 1988, Jean-Jacques Y... a cessé d'être emprunteur et donc d'être couvert par l'assurance, le contrat étant devenu sans cause le concernant ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Qu'en statuant ainsi, alors que les associés d'une SCI ne sont pas contractuellement liés au créancier de la société et qu'aux termes de l'acte authentique de prêt du 4 septembre 1987, l'emprunteur est expressément désigné comme étant la SCI, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

FDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen du pourvoi principal et sur le moyen unique des pourvois incidents :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 novembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne la Caisse régionale de crédit agricole de Haute-Loire et la Caisse nationale de prévoyance aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse nationale de prévoyance ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit septembre deux mille cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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