En bref
- Décision
Casse et annule, mais seulement sur le recours en garantie contre la société Sib Bordas, l'arrêt rendu le 27 mai 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de la société Sotramines et de M. X... ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte à la société Sib Bordas de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en tant que dirigé contre la société Agilec ;
BTexte
Met sur sa demande hors de cause la société Scobe ;
CMoyens
Sur le moyen unique, pris en sa première branche
DMotivation
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;
EFaits et procédure
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SCI Les Lavières a assigné la société Sotramines pour obtenir sa condamnation à lui payer une certaine somme représentant le coût des travaux de réfection d'un ouvrage dont elle lui avait confié la réalisation ; que la société Sotramines a appelé en garantie son sous-traitant, la société Sib Bordas ; que, se fondant sur le rapport d'un expert désigné en référé, la cour d'appel a retenu la responsabilité de la société Sotramines et condamné la société Sib Bordas à la garantir ;
Attendu que pour accueillir le recours en garantie de la société Sotramines contre la société Sib Bordas, l'arrêt énonce que celle-ci ne conteste pas utilement les constatations, analyses, avis et conclusions du rapport très complet, clair et précis de l'expert, régulièrement versé aux débats, qui a été soumis à la libre et contradictoire discussion des parties, y compris à la société Sib Bordas, laquelle, à l'appui de sa demande de rejet, ne produit aucune étude ni aucune note incontestable par son origine et l'autorité de celui de l'émettant, qui soit de nature à faire écarter tout ou partie des avis et conclusions de l'expert ;
FMotivation
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait fondé sa décision uniquement sur une expertise à laquelle la société Sib Bordas n'avait été ni appelée ni représentée, et que celle-ci avait expressément soutenu que cette expertise lui était inopposable, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
GDispositif
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, mais seulement sur le recours en garantie contre la société Sib Bordas, l'arrêt rendu le 27 mai 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon ;
Condamne la société Sotramines aux dépens ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de la société Sotramines et de M. X... ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze septembre deux mille cinq.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.