CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 8 septembre 2005, n° 03-11.019

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (1re chambre A) 2002-09-17

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a dit que le "contrat AGIPI" souscrit le 3 avril 1989 par René X... était un contrat de capitalisation, l'arrêt rendu le 17 septembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles du Code civil, .1 et .20 du Code des assurances ;

Attendu que le contrat d'assurance dont les effets dépendent de la durée de la vie humaine comporte un aléa au sens des textes susvisés et constitue un contrat d'assurance sur la vie ;

DFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que René X..., après avoir souscrit le 3 avril 1989 auprès de l'AGIPI un contrat d'une durée de six ans dénommé "compte libre d'épargne retraite", prévoyant le versement d'une cotisation principale et garantissant un certain capital a désigné en qualité de bénéficiaire, en cas de décès, sa première épouse, Mme Monique Y... ; qu'au décès de René X..., Mme Z..., fille du défunt issue de sa première union, a assigné Mme Marie-France A..., épouse en secondes noces de René X..., ainsi que leur fille Pénélope X..., devant le tribunal de grande instance, afin de voir ordonner les opérations de compte, liquidation, partage de la succession, et requalifier en contrat de capitalisation le contrat souscrit le 3 avril 1989 ;

Attendu que, pour accueillir cette dernière demande, l'arrêt infirmatif retient que le compte AGIPI a fonctionné pendant six ans comme un compte d'épargne sur lequel le titulaire pouvait faire des versements libres, en effectuer le rachat gratuit ou solliciter des avances remboursables et qu'en cas de décès, le bénéficiaire en recevait le montant disponible ; qu'au terme de l'adhésion, le souscripteur pouvait le convertir en rente viagère ou souscrire à une option "assurance-vie entière", garantissant au bénéficiaire le versement d'un capital au décès de l'assuré, sauf rachat ultérieur de l'épargne ; qu'à défaut d'option, l'adhésion se renouvelait tacitement ; qu'il n'est pas allégué que l'option d'adhésion "assurance-vie entière" ait été exercée ; qu'aucun aléa sérieux n'existait donc ; que si ce contrat pouvait avoir un but de prévoyance, comme toute constitution d'épargne, son mode de fonctionnement, dénué de tout aléa pour l'épargnant ou le bénéficiaire, ne lui permet pas de bénéficier de l'article du Code des assurances mais en fait un contrat de capitalisation soumis aux règles du rapport à succession et de réduction en cas d'atteinte à la réserve héréditaire ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

FDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que le "contrat AGIPI" souscrit le 3 avril 1989 par René X... était un contrat de capitalisation, l'arrêt rendu le 17 septembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives des consorts X... et de Mme Z... ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit septembre deux mille cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.