RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 8 septembre 2005, n° 03-21.165

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (14e chambre civile) 2003-11-26

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Azur assurances IARD ; la condamne à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 26 novembre 2003), que M. X..., pharmacien, a souscrit auprès de la société Azur assurances IARD un contrat le garantissant des dommages aux biens, de la perte d'exploitation pendant deux ans, de la perte de la valeur vénale et de la dépréciation du fonds de commerce, notamment en cas d'incendie ; que la pharmacie de M. X... ayant été totalement détruite à la suite d'un incendie, celui-ci a fait assigner en référé la société Azur assurances IARD en paiement d'une provision à valoir sur l'indemnisation de la perte totale de son fonds de commerce ;

DMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que la société Azur assurances IARD fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... une provision à valoir sur l'indemnisation de la perte totale de sa pharmacie, alors, selon le moyen :

1 / que le moyen tiré de ce que le sinistre ne correspond pas au risque défini par le contrat d'assurance constitue une contestation sérieuse qui fait obstacle à l'octroi, par le juge des référés, d'une provision à l'assuré ; que la société Azur assurances a démontré que, du fait de la réouverture d'une officine de pharmacie à proximité immédiate de son ancienne officine, dans une zone commerciale dynamique de la ville d'Elancourt, M. X... ne subissait aucune perte de clientèle consécutive au sinistre, ce qui constituait une contestation sérieuse sur l'obligation à garantie de l'assureur ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article , alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;

2 / qu'une demande de provision repose sur une obligation sérieusement contestable si le juge des référés doit se livrer à l'examen approfondi des documents produits et à leur interprétation en vue de déterminer l'étendue de l'obligation à garantie de l'assureur ; qu'en énonçant que l'article 1-10-1 des conditions générales du contrat d'assurance souscrit par M. X... signifie que, pour la société Azur assurances, la clientèle d'une officine serait définitivement disparue passé un délai de deux ans après le sinistre, la cour d'appel a interprété le contrat d'assurance et tranché une contestation sérieuse en violation de l'article , alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;

EMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que l'arrêt retient qu'il n'est pas discuté que le centre commercial dans lequel la pharmacie de M. X... était implantée a été détruit par incendie dans la nuit du 28 au 29 octobre 2000 ; qu'à la suite de cet incendie, M. X... s'est trouvé dans l'impossibilité absolue de continuer son activité professionnelle dans les locaux assurés ; que son bail a été résilié de plein droit par application de l'article du Code civil ; que le dépôt de garantie lui a été restitué par son bailleur, que l'immeuble ne sera pas reconstruit puisque le refus de permis de construire n'a pas fait l'objet de recours contentieux ; qu'il en résulte que, conformément à la définition donnée par l'article 10 de la police d'assurance, M. X... a perdu la valeur vénale de son fonds ; que le contrat qui fait la loi des parties dispose que la perte totale de clientèle résulte de l'impossibilité absolue et définitive par le sociétaire de continuer son activité professionnelle dans les locaux assurés ; que la clause stipulant que la réinstallation d'une pharmacie dans un rayon de 1 km a pour seule conséquence d'obliger l'assuré à rembourser une partie de l'indemnité versée et ce, à condition que la réinstallation intervienne dans les deux ans à compter du sinistre ; que cette clause signifie que la société Azur assurances considère que la clientèle a définitivement disparu passé un délai de deux ans ; qu'en l'espèce, plus de deux ans se sont écoulés depuis le sinistre et aucune réinstallation n'est intervenue ;

Que de ces constatations et énonciations procédant de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a pu déduire qu'il n'était donc pas sérieusement contestable que, par application des clauses claires et précises du contrat, l'indemnité pour perte de la valeur vénale du fonds est due à M. X... ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Azur assurances IARD aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Azur assurances IARD ; la condamne à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit septembre deux mille cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.