CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 8 septembre 2005, n° 04-06.053

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1re chambre, section J) 2004-10-21

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a dit que le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante devra verser à M. X..., avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt, les sommes de 20 152,14 euros et 24 600 euros, l'arrêt rendu le 21 octobre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les deux premiers moyens réunis, tels que reproduits en annexe

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 octobre 2004), que M. X..., victime d'une contamination par l'amiante diagnostiquée le 12 janvier 1989 et reconnue le 14 juin 1991 comme maladie professionnelle à un taux d'invalidité fixé à 10 % le 21 novembre 2002 par la commission de réforme du Centre national de la recherche scientifique (CNRS), a saisi le 9 décembre 2002 aux fins d'indemnisation le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le Fonds), qui, après lui avoir alloué une provision, lui a fait, le 21 novembre 2003, une offre d'indemnisation ; que, refusant cette offre, M. X... a saisi la cour d'appel d'une action contre la décision du Fonds ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que le Fonds fait grief à l'arrêt d'avoir fixé à 1 600 euros la rente viagère annuelle réparant le préjudice patrimonial de M. X..., d'avoir liquidé à 20 152,14 euros les arrérages échus de cette rente et d'avoir fixé à la somme de 24 600 euros l'indemnité réparant les préjudices extra-patrimoniaux subis par M. X... du fait de l'exposition à l'amiante ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que, sous le couvert des griefs non fondés de violation de l'article du Code civil et de défaut de base légale au regard des articles du Code civil et 53-I et 53-II de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 et du principe de la réparation intégrale du préjudice, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation la valeur et la portée des éléments de preuve soumis au débat devant la cour d'appel, qui, par une décision motivée, répondant aux conclusions et sans être liée par un barème ni tenue de mieux s'expliquer sur le choix des critères d'évaluation qu'elle retenait ou de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a souverainement apprécié l'existence et l'étendue des préjudices patrimoniaux et extra-patrimoniaux subis par M. X... à compter de la date de déclaration de la maladie liée à l'exposition à l'amiante, ainsi que le montant des indemnités propres à en assurer la réparation intégrale ;

D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;

FMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Et sur le troisième moyen :

GMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu l'article du Code civil ;

HTexte3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que l'arrêt attaqué condamne le Fonds à payer à M. X... diverses sommes en réparation de ses préjudices patrimoniaux et extra-patrimoniaux, sans en déduire le montant de la provision de 4 000 euros antérieurement versée à la victime ;

En quoi la cour d'appel, qui a réparé partiellement deux fois le préjudice, a violé le texte susvisé ;

Et vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

IMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que la Cour de Cassation est en mesure de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;

JDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante devra verser à M. X..., avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt, les sommes de 20 152,14 euros et 24 600 euros, l'arrêt rendu le 21 octobre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Condamne le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante à payer à M. X..., avec intérêts au taux légal à compter de l'arrêt, déduction faite de la provision de 4 000 euros, les sommes de 20 152,14 euros et 20 600 euros ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit septembre deux mille cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.