CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 8 septembre 2005, n° 04-11.755

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16e chambre, section A) 2003-11-26

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a condamné la SCI de La Voie Grasse à payer des dommages-intérêts pour procédure abusive, l'arrêt rendu le 26 novembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt3 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à la SCI de La Voie Grasse de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre la société MGB ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu l'article du Code civil ;

DFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SCI de La Voie Grasse, propriétaire des murs d'un fonds de commerce exploité par la société MGB, prétendant que la cession opérée par celle-ci de son droit au bail à la société Fun mobile était irrégulière, a fait assigner devant le tribunal de grande instance ces sociétés en résiliation du bail la liant à la société MGB, et en expulsion ;

Attendu que pour condamner la SCI de La Voie Grasse à payer des dommages-intérêts pour procédure abusive, l'arrêt énonce que la résistance de la bailleresse à reconnaître le droit au bail de la société Fun mobile a constitué une entrave ou à tout le moins un retard au redressement de cette société et l'a privée de la possibilité de jouir normalement des investissements réalisés ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Qu'en statuant ainsi, par des motifs qui ne suffisent pas à caractériser un abus par la SCI de La Voie Grasse du droit d'agir en justice, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ;

FDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la SCI de La Voie Grasse à payer des dommages-intérêts pour procédure abusive, l'arrêt rendu le 26 novembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCI de La Voie Grasse ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit septembre deux mille cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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