RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 8 septembre 2005, n° 04-12.277

Décision attaquée : cour d'appel de Pau (2e chambre, section 1) 2003-12-04

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme A... ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 4 décembre 2003), que victimes à leur domicile de faits de séquestration et de vol avec arme perpétrés par MM. X... et Y... avec la complicité de Mmes Z... et X..., les époux A... agissant tant en leur nom personnel que dans l'intérêt de leurs trois enfants mineurs, ont sollicité et obtenu de la cour d'assises la condamnation de leurs agresseurs et de leurs complices à leur payer des dommages-intérêts en réparation de leur préjudice moral ; que n'ayant pas pu obtenir le règlement des sommes qui leur avaient été allouées, ils ont sollicité l'indemnisation de leurs préjudices devant une commission d'indemnisation des victimes ;

DMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'ils font grief à l'arrêt attaqué de les avoir déboutés de leurs demandes, alors, selon le moyen :

1 / qu'en retenant que les consorts A... n'avaient pas accompli toutes les diligences en vue du recouvrement de leurs créances, sans rechercher, ainsi que les consorts A... le faisaient valoir, si la circonstance que les auteurs des infractions se trouvaient les uns en prison, les autres au chômage, ne rendait pas illusoire toute diligence en vue de l'indemnisation de leurs préjudices, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article du Code de procédure pénale ;

2 / qu'en retenant que les consorts A... n'avaient pas produit les éléments justifiant de la réalité et de la gravité de leur préjudice psychologique, sans rechercher, ainsi que les consorts A... le faisaient valoir, si ce préjudice ne résultait pas des circonstances mêmes des infractions de séquestration et de vol avec armes dont ils ont été victimes telles que décrites dans les arrêts pénal et civil de la cour d'assises des Landes des 23 et 28 juin 2001 versés aux débats, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article du Code de procédure pénale ;

3 / que l'Etat qui doit garantir la sûreté et la sécurité publique sur son territoire, est tenu, en cas d'inexécution de cette obligation de résultat d'indemniser, sans discrimination, notamment de fortune, les victimes d'infractions dont le préjudice n'a pas été réparé par l'auteur de l'infraction ou le civilement responsable ; qu'en opposant aux demandes en indemnisation des préjudices des consorts A..., victimes de séquestration et de vol avec arme, la non-réalisation d'une condition de ressource, la cour d'appel a violé les articles 5, 8 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

EMotivation5 paragraphes, 2 min de lecture

Mais attendu que l'arrêt retient que les époux A... versent une lettre du chef de la section comptable du centre pénitentiaire de Moulins-Yzeure concernant M. X... pour démontrer qu'ils ne peuvent obtenir à un titre quelconque une réparation ou une indemnité effective et suffisante de leur préjudice et se trouvent, de ce fait, dans une situation psychologique grave ; qu'ils ne produisent aucune pièce concernant des démarches effectuées dans le même but à l'encontre de M. Y..., pourtant condamné pour les mêmes faits par arrêt de la cour d'assises des Landes du 21 juin 2001 ; qu'ils ne versent pas davantage de document, tendant aux mêmes fins, concernant Mmes Z... et X..., alors même que l'arrêt civil prononcé par cette cour d'assises, le 28 juin 2001, a condamné solidairement MM. X... et Y... et Mmes Z... et X... à réparer le préjudice moral qu'ils ont subi ;

qu'il s'ensuit que les époux A... ne se sont pas soumis à la première exigence posée par l'article du Code de procédure pénale ; que la situation psychologique grave visée par l'article du Code de procédure pénale n'est corroborée, tant pour les époux A... agissant en leur nom personnel, que pour les enfants Tommy, Rachel et Léo, au profit desquels ils exercent également l'action en leur qualité de représentants légaux, par aucun élément du dossier ; que leur demande formulée en leur double qualité ne s'appuie sur aucun document à caractère médical, para-médical, psychologique ou psychiatrique ; qu'ils se contentent d'affirmer qu'ils se trouvent dans une situation psychologique grave en raison des infractions commises et que leurs enfants ne supportent plus de rester seuls à la maison ou le soir, y compris en présence de tiers ; que faute de produire les éléments justifiant de la réalité de ce préjudice psychologique grave, les consorts A... privent la cour d'appel de son pouvoir d'appréciation et ne satisfont pas à la deuxième exigence posée par l'article du Code de procédure pénale ; que les époux A... n'ont pas produit les documents utiles pour apprécier leurs ressources ; que les époux A... n'ayant pas produit les éléments concernant leurs ressources permettant à la cour d'appel de retenir ou, au contraire, d'écarter les dispositions de l'article 4 de la loi susvisée, ils n'ont pas satisfait à la dernière exigence posée par l'article du Code de procédure pénale ;

Que parmi les droits et libertés reconnus par les parties contractantes à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ne figure pas un droit à la solidarité nationale au profit des personnes victimes d'infractions pénales ; qu'en l'absence de droit reconnu et proclamé par cette Convention, nulle atteinte ne peut être portée par les gouvernements signataires en raison d'un manquement à une obligation inexistante ; que l'article du Code de procédure pénale n'est pas contraire à l'article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Que de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a exactemement déduit que la demande des consorts A... ne pouvait être accueillie ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme A... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme A... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit septembre deux mille cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.