RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 8 septembre 2005, n° 04-16.487

Décision attaquée : cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section) 2004-05-10

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de Mlle X... et de la société Axeria ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 10 mai 2004) qu'en garantie d'un prêt souscrit auprès d'une banque, Mlle X... a adhéré, le 12 décembre 2000, à la convention d'assurance de prêt proposée par la société Axeria (l'assureur) qui a accepté, le 20 décembre 2000, son adhésion ; que, le 26 février 2001, Mlle X... a déclaré un arrêt de travail suivi d'un placement en invalidité à la suite d'une sclérose oculaire ; qu'en raison du refus opposé par l'assureur de prendre en charge les mensualités du prêt, Mlle X... l'a assigné devant le tribunal de grande instance en paiement ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que Mlle X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de toutes ses demandes ;

EMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que l'arrêt retient que Mlle X... qui, trois mois avant la signature du questionnaire, avait fait l'objet d'un examen par IRM en raison de la baisse de l'acuité visuelle rapidement progressive d'un oeil et dont la dernière consultation ophtalmologique datait du 18 novembre 2000, a répondu négativement aux questions 16 "avez-vous eu des examens biologiques, urinaires, radiologiques ou autres au cours des trois dernières années ?" et 17 "êtes-vous suivie sur le plan ophtalmologique" ; que, de plus, il résulte du certificat médical, du 4 septembre 2001 du docteur Y..., qu'un traitement ophtalmologique avait été mis en place par d'autres praticiens qui la suivaient ;

Que de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a souverainement déduit que Mlle X... avait de mauvaise foi répondu inexactement à des questions précises et intelligibles et que ces fausses déclarations avaient changé l'objet du risque ou en avaient diminué l'opinion pour l'assureur ;

D'où il suit que le moyen, nouveau, mélangé de fait et de droit, et comme tel irrecevable en sa quatrième branche, n'est pas fondé pour le surplus ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mlle X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de Mlle X... et de la société Axeria ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit septembre deux mille cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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